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INTERVIEW 75 SESSION

Une autre proposition concernait la taille des actes et rédaction d’acte sans logiciel, au cours de la formation de
notamment des annexes. futur notaire. Mais aussi que la télépublication soit accessible
Nos actes sont devenus énormes ! Les annexes sont très à tout notaire qui souhaite rédiger ses actes par ses propres
nombreuses, trop sans doute. Il suffit de penser aux diagnos- moyens, ou encore que la profession développe un clausier
tics immobiliers pour s'en convaincre. Nous avons donc épuré et accessible à tous les notaires.
soumis au vote une proposition divisée en Une autre proposition consistait à valoriser les
deux sous-propositions. Des missions
Nous pensons d'abord qu'il s'avère nécessaire compétences des notaires et à savoir facturer
de redéfinir la notion d'annexe, ce qui suppo- de plus en plus les honoraires…
serait de modifier le décret du 26 novembre nombreuses et variées Le savoir-faire des notaires dans des domaines
1971. Et qu'ensuite, il faudrait amender la mais pas toujours tels que les baux, le droit des sociétés, le conseil
réglementation pour supprimer ou aménager patrimonial, etc., doit reprendre ses lettres de
l’obligation d’annexer des documents à voca- bien rémunérées noblesse. Par des formations et de la commu-
tion informative. Nous considérons que tout nication, bien sûr. Mais aussi, dans ces
n'a pas vocation à être annexé. D'ailleurs, la domaines non tarifés, par une capacité à savoir
profusion d'annexes perd parfois nos clients qui dressent le facturer efficacement des honoraires : le conseil mal rému-
même constat que nous. néré n'est pas vendeur !

Il a aussi été question de retrouver une certaine liberté PROPOS RECUEILLIS PAR FLORENCE GANIVET
dans la rédaction des actes notariés.
Les logiciels de rédaction d'actes nous sont précieux. Mais * Retrouvez la liste des propositions adoptées
nous devons pouvoir garder la main. C'est la raison pour en pages 22 et suivantes.
laquelle nous avons proposé que soit prévue une épreuve de

ÊTRE NOTAIRE

NE MET PAS À L’ABRI D’UN ACCIDENT, D’UNE MALADIE
OU D’UN HANDICAP.

Chaque année, notre association reconnue d’utilité publique,
verse près de 600 000 € d’aide sociale à des notaires, leur conjoint ou leurs enfants.
Parce que la solidarité est une valeur essentielle du Notariat.

Au nom de tous ceux que nous aidons
MERCI À TOUS LES NOTAIRES QUI NOUS SOUTIENNENT.

ASSOCIATION DE PRÉVOYANCE DU NOTARIAT DE FRANCE
Reconnue d’utilité publique par décret du 28 mai 1870
60, boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 Paris
Tél. 01 44 90 31 91 - E-mail : ass.prevoyancenotariat@notaires.fr

N° 86 FÉVRIER 2025 / LE JOURNAL DE L’ASSEMBLÉE DE LIAISON 7