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LA FORMULE CLASSIQUE ABONNEZ-VOUS LE GEL DES AVOIRS RUSSES
PAR AN

Depuis 2014 et l’annexion de la Crimée, l’Union européenne a progressivement imposé à la Fédération
de Russie diverses sanctions, économiques ou financières, dont l’importance s’est considérablement
POUVOIR D’ACHAT : comment réduire vos dépenses de chauffage accrue à compter de l’invasion militaire de l’Ukraine à la fin du mois de février 2022.

N ° 485 TRIMESTRIEL OCTOBRE-NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2022
es mesures, et notamment les changements apportés impactées par les gels des avoirs russes et assimilés. Il est
Maisons aux règlements (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 et donc de bonne pratique de la consulter préalablement à
Appartements Cn° 833/2014 du 31 juillet 2014, se sont imposées sans chaque transaction, quelle que soit la nationalité ou résidence
Les prix dans
L’info familiale et patrimoniale pour tous 300 villes de France délais aux notaires de France. Depuis lors, ces réglementations, des protagonistes du dossier, tant au moment de l’avant-
en évolution fréquente, ont suscité de nombreuses questions
IMMOBILIER pratiques. Plus important encore, il est indispensable de conserver une
contrat qu’au moment de l’acte définitif compte tenu de sa
possible évolution dans le temps.
Certains de nos confrères ont pu, un temps, ne pas se sentir
collaborateurs déplorer le surcroît de travail qu’elles impliquent.
DOSSIER LES CLÉS D’UN INVESTISSEMENT SÛR ET RENTABLE pleinement concernés par ces nouvelles mesures et nos preuve de cette consultation.
• ANCIEN AVEC TRAVAUX Il est évident que, compte tenu de la diversité de nos territoires En raison de l’évolution fréquente du dispositif, un abonnement
Maîtrisez le déficit foncier APPLI d’exercice et de nos clientèles, tous les notaires de France ne au « Flash Info gel » de la Direction Générale du Trésor a été
CONSEILS DES NOTAIRES • IMMOBILIER NEUF EN ACCÈS sont pas amenés à traiter au quotidien des dossiers ou mis en place. Il vous permet d’assurer une veille facilement
Pinel, faites vos calculs !
accessible et rapide à organiser quant aux modifications
• LOCAUX
transactions impliquant des personnes physiques ou morales
COMMERCIAUX
Une rentabilité attractive concernées par ce dispositif. relatives aux mesures restrictives.
• PARKINGS ILLIMITÉ
L’investissement Pour autant, l’obligation nous incombant au titre du gel des En ce qui concerne l’objet du gel, il apparaît opportun de
sans contrainte
+ Notre comparatif pour avoirs étant (de surcroît) analysée comme une obligation de rappeler que ce dernier s’entend « à double sens » interdisant
bien choisir votre résultat, c’est immédiatement que nous devons adopter les tout mouvement « sortant » de fonds et ressources et
investissement : BEL 7,50 € - DOM/S 7,90 € - NCAL/S 1 000 XPF - POL/S 1 050 XPF
Nature du bail, montant bons réflexes qui, par ailleurs, ne sont qu’un complément aux économiques mobilisés par des personnes sanctionnées (art. 2.1
des loyers, imposition… L 13141 - 485 - F: 6,90 - RD mesures que chacun d’entre nous doit avoir mis en place au du règlement (UE) n° 269/2014) et tout mouvement « entrant »
_
118 e CONGRES 10 fiches pratiques sein de son office dans le cadre des dispositions relatives à la par leur mise à disposition au bénéfice des personnes
NOTAIRES DE FRANCE
DES
N° 485 OCTOBRE - NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2022 ANTICIPER, CONSEILLER, PACIFIER « Famille & Immobilier » SPÉCIAL ENTREPRISE 4 MAGAZINES lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du sanctionnées.
terrorisme (LCB-FT).
Aides à la création,
En partenariat avec
Qu’ils s’agissent de fonds que vous recevez ou que vous adressez,
choix du statut,
le Congrès des
POUR UNE SOCIÉTÉ HARMONIEUSE
Pour guider nos décisions et satisfaire au respect de ce nouveau
et quel que soit le montant du flux financier concerné, même
notaires de France
bail commercial…
TRIMESTRIELS
Photo : Ewan Lebourdais
DU 12 AU 14 OCTOBRE 2022
dispositif, il convient de rappeler
que l’ensemble des informations et s’il vous semble symbolique, votre
liens en relation avec nos obligations “Une vigilance renforcée restera pour la niveau de vigilance doit être
LCB-FT, en ce compris ceux liés aux profession dans sa globalité mais également identique.
Quant aux personnes objet de
BULLETIN Document à renvoyer complété et signé sanctions financières et au gel des cette vigilance, notamment en ce
avoirs Russes, se trouvent regroupés pour chaque notaire, le meilleur garde-fou”
par voie postale à
D’ABONNEMENT ADNOV Service Client sous l’onglet « Conformité/ qui concerne les flux entrants,
Vigilance » du portail Réal.
leur liste ne se limite pas aux
95 avenue des Logissons - 13107 Venelles cedex Vous y trouverez spécifiquement une rubrique dédiée aux seules personnes physiques ressortissantes russes mais doit
être étendue :
OUI JE M’ABONNE À L’OFFRE CLASSIQUE : 35€ PAR AN ou par e-mail à serviceclient@adnov.fr contacts avec la Direction Générale du Trésor (autorité française ■ aux personnes physiques résidant en Russie ;
par principe compétente en matière d’application des sanctions
4 magazines trimestriels + l'appli en accès illimité européennes aux transactions financières en général) ainsi
qu’une « Foire aux questions » recensant les interrogations ■ aux personnes morales, entités ou organismes établis en
Russie ;
COORDONNÉES (tous les champs sont obligatoires) Date : / / fréquemment posées dans le cadre de notre pratique.
En cas de doute sur une situation, un flux financier ou une ■ aux personnes morales, entités ou organismes établis en
Code CRPCEN : Signature :et cachet personne, il vous est possible de contacter directement les dehors de l’Union et dont plus de 50 % des droits de
services de la Direction Générale du Trésor et d’accéder à des propriétés sont détenus directement ou indirectement par
Nom de l’office / l’Instance : pages Internet dédiées au sujet. Si les réponses qui vous sont des ressortissants russes ou des personnes physiques
apportées ne permettent pas de lever intégralement votre résidant en Russie.
doute, l’importance de la déclaration de soupçon doit être ici Certes, la réglementation est dense, les sanctions lourdes et
Adresse : à nouveau soulignée voire de surseoir temporairement à la les situations auxquelles nous pouvons être confrontés en
réalisation de l’opération dans l’attente d’éclaircissement. pratique sont multiples, parfois complexes et lointaines de
Ville : CP : C’est également ici que vous pourrez retrouver les liens vous notre pratique quotidienne. Aussi, il convient de garder à
permettant d’accéder : l’esprit qu’une vigilance renforcée basée sur une approche
JAL1022 ■ à la liste des personnes morales propriétaires des biens fondée sur les risques, intégrée tel un réflexe tant par le notaire
Adresse e-mail (obligatoire pour accéder à l’appli) :
immobiliers faisant l'objet de mesures de gel ;
lui-même que par son équipe, restera pour la profession dans
Merci de transmettre, dans un tableau Excel, les informations suivantes concernant les clients que vous ■ à la liste des biens immobiliers faisant l'objet de mesures sa globalité mais également pour chaque notaire, le meilleur
souhaitez abonner : nom - prénom - adresse postale - adresse e-mail. / Règlement à réception de la facture. de gel ; garde-fou. ■
■ au Registre national des gels. Comme vous le savez
certainement, cette liste ne se limite pas aux personnes Jeanne CASPAR
CONSEILS DES NOTAIRES EST UNE PUBLICATION ADNOV, ci-après « Responsable de traitement », traite des données personnelles vous concernant pour la gestion de votre commande. Ce traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat (ou sur l’exécution de mesures
précontractuelles). Pour traiter votre demande, la totalité des champs doit être renseignée. Ces données sont susceptibles d’être communiquées à toutes entités du Groupe ADSN notamment pour en assurer la facturation et à des
fins statistiques. Les données vous concernant sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous
SASU AU CAPITAL DE 2 421 820 EUROS pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également définir des directives N° 81 OCTOBRE 2022 / LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON 21
RCS AIX-EN -PROVENCE : 381 000 611 relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection
95 AVENUE DES LOGISSONS / 13107 VENELLES CEDEX des données à l’adresse suivante : cil.groupeadsn@adnov.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
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