Page 8 - 2- 2021 CR AUDIT - JOLISON - FRANCHISE_Neat

GESTION "CADRE"

Points de contrôle Constats Préconisations

Un suivi des jours de travail des Cadres est Pas de suivi du temps de travail du Le suivi du temps de travail des salariés en
Suivi du temps de
effectué. (tableau de suivi établi et transmis cadre du restaurant (Nicolas forfait jour est une obligation légale. A mettre
travail des Cadres
tous les mois) THIERRY) en place dès à présent

Votre cadre est autonome, il doit veiller à
respecter son forfait jour. N'hésitez pas à lui
rappeler, qu'il peut également déclarer des
demi-journées. Attention, vous devez lui
Pas de suivi du temps de travail du demander d'imprimer et signer son suivi temps
Suivi mensuel et annuel des jours de travail,
cadre du restaurant (Nicolas de travail tous les mois, avant de vous le
RTT, (218 jours dont 1 jour de solidarité)
THIERRY) transmettre, limitant les contestations futures.
Si ce n'est déjà fait, remettez à votre cadre une
notice d'information sur les modalités, durée
de travail, relative au forfait jour (remise en
main propre contre décharge)
Cadre au forfait jour

un entretien annuel avec chaque cadres en
forfait jour. Cet entretien doit porter sur la
charge de travail du salarié, l’organisation du
Envisager de faire un point (trimestriel,
travail dans l’entreprise, l’articulation entre
semestriel) régulier avec le cadre sur son
l’activité professionnelle et la vie
temps de travail
personnelle et familiale ainsi que la
rémunération du salarié concerné (article L
3121-46 du Code du travail).

Si ce n'est déjà fait, établissez et faites signer
Délégation de pouvoir Pas de délégation écrite
une délégation de pouvoir,

Niv 5 E A - Gestion d'1 restaurant 3.097,10€ brute/mensuelle. La
rémunération minimale annuelle brute (tous éléments de salaire confondus)
Salaire conventionnelle est de 38 001,00€ (En moyenne 3166,75€). Vous devez vous assurer
que cette rémunération annuelle soit bien versée, en réajustant éventuellement sur
le mois de décembre.

Primes
Rémunération

Les repas pris par votre cadre en avantage en nature doivent être comptabilisés sur
sa paie, et les cotisations relatives doivent être déduites.
Avantage voiture de fonction : Nicolas bénéficie d'une voiture de fonction, mais elle n'apparait
pas en avantage en nature sur son bulletin de salaire. Cet avantage est soumis à
cotisation.

Nicolas en qualité de Directeur, doit être plus impliqué dans la gestion du restaurant. Aujourd'hui, il n'est pas en mesure d'expliquer les
motifs, les critères des primes qui sont versées, ni la politique salariale dans son restaurant