Page 26 - FRANCHISE - CR AUDIT - JOLISON

DISCIPLINAIRES

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC
Toute procédure engagée est terminée
Cohérence des procédures (notification ou information écrite sur l'absence La plupart des procédures engagées ne sont pas terminées, pas de sanction, NC
engagées de sanction).La politique disciplinaire est pas d'information…
cohérente.

N'indiquez pas sur la convocation les motifs de l'entretien, En l'absence du
Respect des procédures Les procédures disciplinaires sont respectées: CSE vous devez préciser sur la convocation la possibilité pour le salarié d'être
NC
disciplinaires délais, entretiens… assisté par un conseiller du salarié, en indiquant l’adresse des services où la
liste des conseillers du département est disponible.

Pour limité les risques de contentieux à
Les motivations des sanctions sont précises, venir sur un dossier, vous devez être plus
Notification disciplinaires NC
datées et les justificatifs sont annexés. précis dans les faits reprochés au salariés,
(date, heures…)

Les procédures de licenciement sont respectées:
Licenciement C
délais, entretiens, motifs

En cas de licenciement la référence à la Pas de dossier étudié
portabilité de la mutuelle et prévoyance
Licenciement C
(conditions, modalités) est insérée dans les
notifications, ou annexée à la notification

Fin de période d'essai Les délais de prévenances sont respectés C

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