Page 25 - FRANCHISE - CR AUDIT - JOLISON

REPRESENTANT DU
PERSONNEL

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC

Pas d'information sur les
Elections professionnelles Mise en place du CSE S/O
dernières élections

Référent harcèlement Un référent doit être désigné au sein du CSE S/O

tous les mois à l'initiative de l'employeur. (Art. L.
Réunion des Délégués au CSE S/O
2315-8)
est correctement faite et la preuve de
l'information des DP titulaires et suppléants sur
convocation des délégués au ce point est apparente (mode de convocation).
S/O
CSE Cette convocation est réalisée dans un délai
suffisant pour permettre au DP, de préparer la
réunion ( prévoir 10 jours..)
Les questions sont posées dans le délai légal (2
jours ouvrables) et les réponses sont apportées
Questions/Réponses : dans le délai maximum légal de 6 jours. Les S/O
questions et les réponses sont consignées dans
le registre.

Formalisme Réunion DP S/O
fait l'objet d'un point à l'ordre du jour de la
ordre des départs en congés réunion mensuelle du mois de Février et S/O
consigné dans le registre
Une annexe au bulletin de paie récapitulant les
heures de délégation déposées et payées au
titre de son mandat est remis à chaque
Heures de délégations représentant du personnel. (art. R. 3243-4)Cette S/O
annexe lui est remise en même temps que son
bulletin de paie du mois concerné et une copie
en est conservée au sein du restaurant.

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 25/27