Page 24 - FRANCHISE - CR AUDIT - JOLISON

Habillage / déshabillage Contreparties en place par statut (employé). C

THANUSIGAN ERANCHA a refusé
Paiement des Heures le complément d'heure du mois il serait opportun de régulariser et de payer
majorations 10% et 25% C
complémentaires de février. Mais le complément a les heures complémentaires
tout de même été appliqué

Paiement des Heures
majorations 25% 50% S/O
supplémentaires

Période d'essai : Lorsqu'il n'y a plus assez de temps pour que le salarié effectue
l'intégralité de son délai de prévenance, versement d'une indemnité
C
compensatrice équivalente au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait
continué à travailler jusqu'à la date d'expiration du délai de prévenance

Le code du travail prévoit que l'employeur
qui impose un uniforme à ses salariés doit
Il est interdit à l'employeur, sous réserve des fournir ces vêtements ainsi que les
dispositions de l'article 1382 du code civil, équipements de protection individuelle
d'imposer aux salariés des versements d'argent gratuitement, Aucune caution ne peut être
ou d'opérer des retenues d'argent sous la demandée aux salariés (depuis 2009 pour
Une caution est prélevée sur la
Retenues sur salaire - dénomination de frais ou sous toute autre les commerçants), En revanche, vous avez
première paie des salariés pour NC
uniforme dénomination pour quelque objet que ce soit, à la possibilité d'opérer une retenue pour
les uniformes
l'occasion de l'exercice normal de leur travail uniforme non rendu sur le solde de tout
dans les secteurs suivants : compte du salarié si celui ci ne restitue pas
1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements son uniforme à la fin de son contrat, mais
similaires ; pour cela vous devez formaliser cette règle
par la signature d'un écrit lors de la
signature du contrat de travail

Modulation du temps de
Pas de suivi NC
travail

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 24/27