Page 19 - FRANCHISE - CR AUDIT - JOLISON

DOSSIERS/CONTRATS
ADMINISTRATION DU
PERSONNEL

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC

Une déclaration préalable d'embauche est 1 salarié Etranger :
effectuée au préalable 48h avant l'embauche RAZANADRAKOTO TOKY La
Embauches Salariés
des salariés de nationalité étrangère,(LRAAR ou procédure d'authentification NC
étrangers
mail) (Art.R.5221-27) et (Art.R.5221-41)et n'est pas réalisée et n'est pas
(Art.R.5221-42) connu par l'équipe

Les titres de séjour et de travail des salariés
le titre de séjour de TOKY
Justificatifs d'identité et étrangers sont valides et leurs copies sont
RAZANADRAKOTO expire en septembre
autorisation de travail des annexées au dossier. Les anciens titres sont C
2021, Adresser un courrier d'information 1
salariés étrangers conservés et correctement archivés. (Art.R.5221-
à 2 mois avant la date d'expiration
1)
les titres de séjour mention « étudiant » des
ressortissants algériens n’autorise pas à
Spécificité Etudiant Elève
travailler, ils doivent solliciter une autorisation S/O
Algérien
provisoire de travail auprès de la DIRECCT avant
l'embauche

Suivi temps de travail des suivi du nombre d'heure de travail autorisé sur
S/O
Etudiants Elèves Algérien l'autorisation de travail

L'étranger titulaire d'un titre de séjour portant la
mention étudiant est autorisé à exercer une
Suivi Temps de travail
activité salariée, à titre accessoire, dans la limite S/O
Etranger "Etudiant Elève"
d'une durée annuelle de travail égale à 964
heures (Art.R.5221-26)

Autorisation parentale; pièce d'identité du en plus de l'autorisation parentale,
parent signataire; demander systématiquement un justificatif
Salarié Mineur : Autorisation Toutes les mentions requises figurent sur le d'affiliation (livret de famille, acte de
C
parentale courrier : autorisation de travailler et de naissance…) et une copie de la carte
percevoir un salaire., lieu de travail + document d'identité du responsable légale qui a
justifiant l'affiliant (acte de naissance…) rédigé le courrier

Visite d’information et de prévention Les visites d'embauches pour les Visite d’information et de prévention
préalablement à l’affectation sur le poste, mineurs ne sont jamais réalisé préalablement à l’affectation sur le poste,
La visite médicale des renouvelée tous les 3 ans max par un avant l'embauche (exemple : renouvelée tous les 3 ans max par un
NC
salariés de -de 18 ans professionnel de santé qui délivre une MOREL Alexandre embauché en professionnel de santé qui délivre une
attestation de suivi transmise au travailleur et à 11/2018 Visite médicale en attestation de suivi transmise au travailleur
l’employeur 12/2018) et à l’employeur

Visite d’information et de prévention
préalablement à l’affectation sur le poste,
Visite médicale Travailleurs renouvelée tous les 3 ans max par un
S/O
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dél
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handicapés une
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s
attestation de suivi transmise au travailleur et à
l’employeur
MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 19/27