Page 18 - FRANCHISE - CR AUDIT - JOLISON
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11 heures consécutives de repos sont accordées entre 2 jours de travail pour
les salariés qui quittent le travail avant minuit en Ile de France (art. L. 3131-1) 1 déviation en 2020 ELODIE PIETRZAK NC
et 12 heures consécutives après minuit
Il y a 2 jours consécutifs de repos dans la semaine, ou non consécutifs à la
C
demande écrite du salarié
Aucun travail n'a été effectué en dehors des disponibilités. NC
Si la durée quotidienne de travail de l’employé est inférieure ou égale à 4
C
heures, il ne doit travailler qu’une seule fois
L'horaire de travail du salarié ne peut comporter au cours d'une même
journée, plus d'une interruption d'activité ( art. L.3123-16) qui est de 5 heures 7 déviations en 2019 NC
maximum
la limite fixée de 4h30 maximum consécutif de travail des salariés mineurs est
C
respectée ( Art.L.3162-3)
la limite de 8h00 fixée pour le temps de travail quotidien des salariés mineurs
C
est respectée (Art.L.3162-1 à Art.L.3162-2)
Arrêt du travail limite de 22h00 pour les salariés mineurs C
Les dispositions relatives au volume d’HC sont respectées :La limite de 33% de
la durée contractuelle de travail est respectée et proratisé en cas d'embauche C
en cours de mois (art.L. 3123-17 & L. 3123-18)
Aucun salarié à temps partiel, n'a effectué une durée hebdomadaire de travail
atteignant ou dépassant 35H. Dans le cas contraire une revalorisation du C
contrat est effectuée ( art. L. 3123-17)
Aucun salarié à temps complet n'a dépassé le contingent annuel des heures
C
supplémentaires sur l'année écoulée (art. L.3121-11)
Aucun salarié à temps complet ne dépasse au cours d'une même semaine la
durée de travail maximale de 48h, et une durée de 44 heures sur une période C
de douze semaine consécutives, (art. L.3121-35 & L.3121-36)
Toute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit ouvre droit au
travailleur de nuit à un repos compensateur de 2% par heure conformément à
la convention collective. Un suivi est réalisé à ce titre pour informer les salariés S/O
des RC acquis en précisant le nombre d'heure acquis et le délai de prise dudit
repos (CCNRR avenant n°33 article 36-a-4-1)
La durée des congés pris en une seule fois n'excède pas 24 jours (sauf demande écrite du salarié pour des
contraintes géographiques particulières), Tous les salariés ont bénéficié d'un congé de 12 jours continu minimum C
sur la période du 1er mai au 31 octobre (sauf demande expresse écrite du salarié)
Les corrections et modifications de pointage du personnel interviennent de
NC
manière exceptionnelle
MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 18/27
