Page 17 - FRANCHISE - CR AUDIT - JOLISON

GESTION DU TEMPS DE

TRAVAIL

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC

Les salariés à temps complet sont en annualisation. Il n'y a pas de modalité de
Suivi temps de travail Equipe
suivi de cette annualisation, pas de compensation en repos, ni en heures NC
de Gestion
supplémentaires

Afficher les plannings au plus tard le
mercredi, pour respecter les dispositions
Les plannings sont affichés conformément aux dispositions conventionnelles et
conventionnelles qui prévoient un affichage NC
conservés en restaurant.
10 jours calendaires avant le début de la
semaine concernée

Les plannings sont adressés par courrier aux salariés en longue absence (
maternité, parental, longue maladie, accident de travail etc..) conformément S/O
aux dispositions conventionnelles article 35-3-9

Le nombre de coupures par semaine est limité à 4, sauf demande expresse du La règle est méconnue par l'équipe. Cette anomalie est présente dans les
NC
salarié. plannings

Les plannings de l'EDG sont respectés, toutes modifications d'horaires est
NC
mentionnées datées et signées sur le planning initiales

Les employés du restaurant ne travaillent pas plus de 6 heures continues. (art. 1 dépassement en 2020 (GEHANNO CHLOE) Cependant de nombreux Shifts de
NC
L.3121-33) + de 5 heures

Les salariés du restaurant ne travaillent pas plus de 10 heures par jour.(art.
C
L.3121-34)

4 dépassements en 2020 ELODIE PIETRZAK X2
L'amplitude horaire de 12 heures par jour est respectée. NC
PAZ BARDET JADE BOISSAY VALENTIN

Aucune pause repas n’est inférieure à 30 minutes (si elle l’est, elle doit être
rémunérée) sauf exception pour les Agents de Maîtrise qui peuvent être
NC
amenés à la fractionner en fonction des nécessités du service à la clientèle.(art.
L.3121-33)

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 17/27