Page 21 - FRANCHISE - CR AUDIT - JOLISON

Plages de Planification et
Table de répartition

Le total des heures composant les plages ne peut excéder un double seuil, hebdomadaire et journalier, fixé comme suit :
seuil hebdomadaire = durée hebdomadaire de travail x 3, plafonnée à 75 heures C
seuil journalier = 12 heures (CCNRR article 35-3.5)

sont annexés aux dossiers. Ils sont correctement
rédigés. En cas de modification de la durée du
travail la demande du salarié est jointe à C
l'avenant. Ils sont établis et signés dans les délais
conventionnels.
Les avenants au contrat de
travail

Tout changement de disponibilités par rapport
au contrat initial fait l'objet d'un avenant signé C
des deux parties dans les délais conventionnels.

Les motifs sont conformes aux dispositions
conventionnelles.
Les avenants complément F6 avenants maximum par an, sur une année
d'heure sont correctement civile, avec chaque salarié et tous motifs
Très peu de complément d'heures, En décembre 1 avenant C
utilisés pour les périodes confondus
F
um
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du
a
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définies s ne peut
excéder, par salarié, 5 mois par an, soit 21
semaines par an (4,33*5).
Je vous recommande d'intégrer
Toute promotion fait l'objet d'un avenant. si systématiquement des périodes
Les promotions sont réalisés sans
Promotion période probatoire, les durées sont conforme probatoires dans les avenants de NC
prévoir de période probatoire
aux règles conventionnelles (CCNRR article 27) promotion, pour éviter les
mauvaises surprises
Les affiliations et l'information (remise DUE,
tableau de garantie) est fait concernant la C
prévoyance et la mutuelle
Les dispenses ne sont pas
formalisées par un document En cas de dispense, le salarié doit
conforme CHORFA compléter l'attestation de dispense et
Mutuelle YANNIS VEDRINES : dernier préciser le motif de sa demande de
En cas de dispense mutuelle les justificatifs sont justificatif de mutuelle présent dispense par le biais de cette attestation. Le
NC
présents dans les dossiers des salariés. dans son dossier date de 2019 non respect de la DUE, ou une DUE non
WAYNE(apprenti)sont contrat est conforme peuvent entraîner, en cas de
>à 12 mois, il n'y a pas de contrôle, un redressement de la part de
justificatif de dispense dans son l’Urssaf.
dossier
En cas de mise à disposition d’un salarié, une
convention doit être signée entre l'entreprise Méconnaissance de la procédure
prêteuse et l'entreprise utilisatrice. Il doit être par l'équipe, Cependant, 2 mises
Conventions de mise à
signé autant de conventions qu’il y a de salariés à disposition ont été réalisées en S/O
disposition
mis à disposition, une convention signée pour janvier 2021, pour lesquelles la
chaque salarié mis à disposition. + avenant procédure à été respectée
confirmant l'accord du salarié

Chaque salarié doit être informé, dès son
embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un ajouter à vos annexes au contrat de travail,
entretien professionnel à l’initiative de son une note sur les entretiens professionnels NC
employeur, quelle que soit la taille de et conseil en évolution professionnel
l’entreprise.

Entretien professionnel /Bilan
Professionnel

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 21/27