Page 20 - FRANCHISE - CR AUDIT - JOLISON

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC

les embauches doivent apparaitre dans
l'ordre chronologique des embauches, Vous
ne devez pas faire de ratures, et vous ne
Les entrées/sorties sont enregistrés au fur et à BRIAT LAURA embauchée le devez pas laisser des lignes vides entre les
Registre du personnel présent
mesure, La copie des autorisations de travail des 18/11/2020 n'est pas inscrite salariés dans le registre entre les salariés, NC
et à jour
salariés étrangers sont présent dans le registre Annexer les autorisations de travail des
salariés étrangers au registre, Les
documents doivent être présentées sans
délai à toute demande des autorités

Les documents d'identité des
sont présents dans chaque dossier C
salariés

Attention, si la durée contractuelle passe en
dessous du seuil de 104 heures dans le
Une durée minimale inférieure à la durée cadre d'un avenant au contrat, vous devez
Temps Partiel : durée
applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la également faire signer l'attestation de
minimale de travail d'au 21 contrats inférieurs à 104h. C
demande du salarié, La demande et le motif doit contrat >104h au salarié, Préciser dans vos
moins 24 heures par semaine
être jointe au contrat de travail attestations l'information sur le droit à
prise en charge des indemnités journalières
de la sécurité sociale en cas de maladie,

La DUE est complétée et transmise à l'URSSAF
La déclaration préalable à avant l'embauche. L'accusé de réception doit Absence d'accusé de réception
NC
l'embauche être conservé dans le dossier administrative du dans plusieurs dossiers
salarié

Une visite d’information et de prévention
Les visites médicales
(initiale) dans les 3 mois suivant l'embauche, et C
d'embauche
renouvelée tous les 5 ans max

Les contrats de travail sont signés des deux
parties le jour de l'embauche. Les salaires,
Contrat à Durée indéterminé C
horaires et répartition sont remplis. Un double
du contrat a été remis au salarié.

Le contrat doit être transmis au salarié dans les 2
jours de l’embauche Les CDD
Contrat à Durée Déterminé S/O
sont utilisés à bon escient avec recours à un
motif conforme à la législation.

Les périodes d'essais sont conformes à la
C
législation
Périodes d'essais
Les mentions sur les délais de prévenance de la
fin de période d'essai sont intégrées aux contrats C
de travail

De nombreux contrats ont des Vous devez vérifier le total des
disponibilités très justes exemple disponibilités avant d'accepter la
Cohérence entre les disponibilités et les
LINDA CHABANE : contrat hebdo modification d'un contrat, le risque étant
contrats, les tables de répartitions
15 heures Dispo 17,5 heures que certain mois vous soyez dans NC
correspondent aux durées contractuelles du
GWENAELLE DAVIAUD : contrat l'obligation de payer des heures non
travail prévues aux contrats
hebdo 10 heures Dispo 12,5 effectuées car impossibilités de planifier les
Plages de Planification et heures heures
Table de répartition
pour les établissements ouverts 7j/7 : 2 jours consécutifs.
C
Dérogation à la règle sur accord des deux parties,

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 20/27