Page 15 - FRANCHISE - CR AUDIT - JOLISON

Bilan professionnel : Les entretiens
Les salariés concernés n'ont pas 3 salariés doivent bénéficier avant le 30 juin
Bilan récapitulatif professionnels de compétences (tous les 6 ans) NC
bénéficiés de ces entretiens 2021 d'un Bilan professionnel
sont formalisés et conservés,

Le règlement intérieur est Actualiser votre règlement intérieur, dès
Mise à jour (harcèlement, agissement sexiste, ancien. Certaines que possible, pour que soit intégrer tous les
Règlement intérieur C
vapotage, principe de neutralité…) recommandations de l'enseigne textes et principes(harcèlement, principe
sont absentes de neutralité...)

Prestataires extérieurs : ex : société de nettoyage document de co
F Demander à votre prestataire de vous fournir les documents obligatoires.
Attention en cas de manquement du prestataire (cotisations non versées,
salaires non versés, salariés en situation irrégulière) votre responsabilité sera
NC
par des salariés employés régulièrement au regard notamment des dispositions également engagée Fvérifiez
du code du travail systématiquement l'authenticité des attestations URSSAF fournies sur le site
de l'URSSAF (attestation de vigilance)
de la Direction Générale des finances publiques

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 15/27