Page 14 - FRANCHISE - CR AUDIT - JOLISON

CONFORMITE DES NORMES
LEGISLATIVES

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC

Attention à bien respecter les cas de
dispense prévus par votre DUE. De
nouveaux cas de dispense peuvent être
accepté par l'employeur sur justificatif,
mais pour en bénéficier, vous devez refaire
une nouvelle DUE. Le non respect de la
la participation financière de l'employeur doit
DUE, ou une DUE non conforme peuvent
être au moins égale à 50 % de la cotisation,
entraîner, en cas de contrôle, un
Mutuelle DUE cadre / non cadre (information des salariés C
redressement de la part de l’Urssaf.
sur leurs droits (à leur embauche)) Les cas de
Ce redressement consistera en l’annulation
dispenses sont indiqués dans la DUE
des exonérations de charges sociales
accordées sur la part patronale des
cotisations à la mutuelle d’entreprise, et la
réintégration de ces sommes dans le
bénéfice imposable de l’entreprise.

Répartition (taux minimum Non cadre 0,146%
Prévoyance Cadre 1,50%) non cadre : 100% employeur ; C
Cadre ?

l’employeur est tenu de mettre en place une
charte, après avis du des délégués du personnel.
Y figure les modalités de l’exercice du droit à la
déconnexion et la mise en œuvre, à destination A rédiger dans les meilleurs délais, un
Charte de déconnexion Absence de charte NC
des salariés et du personnel d’encadrement et modèle est disponible sur M4U
de direction, d’actions de formation et de
sensibilisation à un usage raisonnable des outils
numériques.

transparence sur le traitement des données
personnelles
En plus de l'information dans les contrats
Vous devrez fournir aux salariés et aux candidats
L'information n'était pas faite de travail, vous devez remettre à chaque
RGPD des avis de confidentialité qui précisent le but et NC
avant le rachat nouvel embauche une note d'information
la base juridique justifiant ce traitement et
RGPD (disponible sur M4U)
indiquer si vous transférerez leurs données en
dehors de l’UE.

Dans toute entreprise employant au moins deux
cent cinquante salariés est désigné un référent
Référent harcèlement chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner S/O
les salariés en matière de lutte contre le
harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Attention : Les modalités de mise en œuvre
de la journée de solidarité doivent faire
l'objet d'une consultation du CSE, et
Journée solidarité Organisée et l'information au personnel est faite consignées dans le registre (périodes, type NC
d'heure impacté (HC, HS, Férié…), En
l'absence de CSE, l'information doit être
faite à l'embauche

Entretien professionnel : Les entretiens
Les salariés concernés n'ont pas 12 salariés doivent bénéficier avant le 30
Entretien professionnel professionnels de compétences (tous les 2 ans) NC
bénéficiés de ces entretiens juin 2021 d'un entretien professionnel
sont formalisés et conservés,

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 14/27