Page 47 - IA-LE_MAG_07_Janv-Fevrier2022

L ' I N N É E T L ' A C Q U I S

B) QUELLES SONT LES MESURES PROPOSÉES DANS CE DOCUMENT QUI
DEVRAIENT ÊTRE FINANCÉES ?
Plusieurs des mesures proposées ci-avant nécessiteraient un financement :
L’observatoire du comportement canin :
Le « rapport sur la mise en place de l’observatoire du comportement canin » établi par les deux
inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire du Conseil Général de l’Agriculture, de
l’alimentation et des espaces ruraux répondait déjà partiellement à la question : en effet, les
gestionnaires du FICADO (SCC / SNVEL-SIEV) indiquaient que « grâce à des efforts de
rationalisation de la gestion du fichier d'identification, ils pourraient prendre en charge le
fonctionnement-administration-stockage des bases de données supplémentaires relatives au
comportement canin à inclure dans la base de données-fichier national canin ». La gestion et le
fonctionnement de la base de données seraient donc autofinancés.
Il resterait donc à assurer le financement du fonctionnement propre de l’Observatoire en tant que
structure.

La stratégie globale d’information et de sensibilisation :
Il s’agirait d’être en mesure de financer les campagnes d’information du public en général, faire
bénéficier les communes de dotations de l’Etat de nature à les inciter à organiser des séances
d’éducation au profit les propriétaires de leur territoire, compenser les éventuelles réductions
d’impôts liées au suivi par les propriétaires de séances d’éducation pour leurs chiens, etc.
Dans l’hypothèse de la mise en place d’une taxe,
elle devrait a minima présenter les
caractéristiques suivantes :

Taxe annuelle par chien,
Montant fixe ou, pourquoi pas, montant
progressif (2 ou 3 tranches par poids),
Montant qui doit rester raisonnable pour les
ménages les plus pauvres,
Prévoir des exonérations (chiens guides,
chiens d’assistance, etc.),
Pourquoi pas, prévoir des abattements en cas
de suivi de cours d’éducation (en sus d’une
réduction d’impôt associée),
Ventilation des sommes perçues entre l’Etat et
les communes.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de la population canine en France, une taxe
annuelle de 10 € par chien permettrait d’assurer le financement de cette grande politique de
prévention à hauteur de 80 millions d’euros par an.

Comme le démontre le présent document, la législation actuelle consistant à pointer du
doigt des races de chiens ou des types morphologiques ne fonctionne pas et ne protège
pas.

Comme le démontre le présent document, des mesures alternatives existent et fonctionnent
par ailleurs.

Comme le démontre le présent document, les mesures proposées sont aisément
finançables, tout en restant relativement indolores pour les propriétaires de chiens.
Il ne reste plus qu’un ingrédient à trouver : le courage politique et l’abandon de toute
démagogie, pour le respect du Chien et la sécurité de la population.

Par Emanuel TASSE

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