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PROJET DE LOI 16
CERTAINES DISPOSITIONS
NE SONT PAS ENCORE ENTRÉES
EN VIGUEUR
PROJET DE LOI 16
ET PROJET DE LOI 141
TOUT CE QUI
vigueur par règlement du gouvernement, dont la création A CHANGÉ
Par ailleurs, d’autres mesures entreront également en
d’une attestation sur l’état d’une copropriété. Cette attestation
devra être remise à tout copropriétaire vendeur, si son PAR ADRIEN VALLAT
acheteur en fait la demande, en vertu du nouvel article 1068.1
du Code civil du Québec. Après 25 ans de statu quo, 2018 et 2019 ont vu se succéder
deux réformes du droit de la copropriété. Il est parfois difficile
LES PROMOTEURS MIS À CONTRIBUTION de se retrouver dans les nombreuses nouveautés introduites
Du côté des promoteurs, parmi les dispositions qui les concernent par les projets de loi 141 et 16. Après l’adoption de ces deux lois
dans le projet de loi 16, ils devront, éventuellement, mener la et pour faire le point une fois pour toutes, nous avons regroupé
première étude du fonds de prévoyance des copropriétés qu’ils ici toutes les nouvelles mesures, en indiquant leurs dates d’entrée
ont construites. En outre, il leur faudra mentionner l’existence en vigueur. Les mesures sont présentées par loi (16 d’abord, puis
d’un plan de garantie, ainsi que les modalités permettant à 141) et par thématique. Il ne s’agit donc pas de l’ordre des articles
l’acheteur d’en prendre connaissance, qu’il soit optionnel ou dans le Code civil, mais le numéro de chaque article est mentionné
obligatoire. Ce dernier est issu du Plan de garantie des bâtiments pour plus de clarté.
résidentiels neufs (GCR). Il vise les immeubles comportant
quatre parties privatives superposées ou moins, sans tenir
compte, dans ce calcul, des parties privatives associées au
stationnement ou à des cases de rangement.
PROJET
De plus, tout promoteur se verra pénalisé, advenant que le DE LOI 16
budget prévisionnel ne soit pas adéquat. Si tel est le cas, il devra
rembourser au syndicat — dans certaines circonstances —
la différence entre les sommes prévues au budget prévisionnel
et celles qui sont engagées, et ce, pendant la première année
suivant le transfert de l’administration (assemblée transitoire).
DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ
ÉVITER LES DÉMARCHES FASTIDIEUSES CE QUI CHANGE : les modifications tacites au règlement de l’immeuble
Toutes ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dans ne sont plus possibles (art. 1060). Toutes les modifications au Règlement
les mois ou les années à venir. En adoptant certaines d’entre d’immeuble doivent être approuvées par la majorité des voix des
elles par règlement, le législateur évite, de ce fait, les fasti dieu - copropriétaires présents ou représentés en assemblée (art. 1096).
ses démarches inhérentes à leur enchâssement dans leCode Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020.
civil du Québec. Cela permet d’agir plus rapidement et en
temps opportun. CE QUI CHANGE : les clauses pénales devront être intégrées à l’acte
« Un règlement adopté par le gouvernement est plus facile constitutif (art. 1053). Ces modifications devront donc être approuvées
à modifier qu’un article ajouté dans le Code civil du Québec. selon les majorités édictées à l’article 1097 du Code civil du Québec
Cette flexibilité préconisée par le législateur est donc louable, et ensuite notariées et publiées. Les clauses pénales préexistantes
bien qu’elle pourrait compliquer la vie des copropriétaires et seront réputées faire partie de l’acte constitutif. Il n’est donc pas
susciter la controverse, l’incompréhension, voire des situations nécessaire d’effectuer des modifications à la déclaration de copropriété
litigieuses advenant leur modification ultérieure », conclut pour les clauses pénales adoptées avant le 10 janvier 2020.
Yves Joli-Coeur. Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020.
10 Condoliaison I hiver 2020
