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PROJET LOIS ET COPROPRIÉTÉS
DE LOI
16

PROJET DE LOI 16
CERTAINES DISPOSITIONS

NE SONT PAS ENCORE
ENTRÉES EN VIGUEUR

Le projet de loi 16 a été adopté

le 5 décembre et sanctionné le 11 décembre
2019. Il comprend diverses mesures visant
un meilleur encadrement législatif
en copropriété divise.

PAR FRANÇOIS G. CELLIER

Plusieurs des dispositions qu’il renferme sont entrées en
vigueur le 10 janvier 2020. Mais d’autres le seront ultérieurement par
règlement du gouvernement, dont celle visant la création d’une étude
du fonds de prévoyance, d’un carnet d’entretien et d’une obligation,
pour un conseil d’administration, de fixer la contribution des
copropriétaires au fonds de prévoyance en fonction de cette étude.
Une fois cette étude devenue obligatoire et mise sur pied, les

syndicats de copropriétaires auront 10 ans pour créer un fonds de
prévoyance suffisant. Ainsi, ils auront assez d’argent pour engager des

travaux majeurs et remplacer les parties communes de leur immeuble.

PRENDRE DE L’AVANCE
Même si cette étude et ce carnet ne sont pas encore obligatoires,
les syndicats qui n’en ont pas devraient les mettre en place
immédiatement. D’autant plus qu’en cette matière, plusieurs d’entre
eux devront faire un rattrapage financier colossal pour prétendre
être conformes à la loi. Ils doivent savoir qu’à défaut de s’y mettre
dans les plus brefs délais, la valeur marchande des unités qu’abrite
leur immeuble pourrait se déprécier. « Dans les circonstances, aussi
bien commencer tout de suite », suggère Yves Joli-Coeur, avocat
émérite et secrétaire général du RGCQ. À défaut d’obtenir l’heure
juste quant à la situation financière d’une copropriété, les éventuels
acheteurs voudront négocier le prix de vente à la baisse, en raison
d’une prime au risque.
8 Condoliaison I hiver 2020