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PROJET DE LOI 16 ET PROJET DE LOI 141
TOUT CE QUI A CHANGÉ

PROJET DE LOI 16

OCCUPANTS DES PARTIES PRIVATIVES
CE QUI CHANGE : un copropriétaire qui a acquis une fraction de

copropriété, qui la loue, qui la prête, ou lorsqu’elle est autrement occupée,

doit aviser le syndicat dans les 15 jours de l’identité des occupants (art. 1065).
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020.

CE QUI CHANGE : la loi précise les conditions de transmission des avis
des améliorations et des travaux non urgents aux occupants des parties RESPONSABILITÉS DU CONSEIL
privatives (art. 1066). CE QUI CHANGE : le conseil d’administration devra
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020. préparer ou faire préparer une « attestation du

syndicat sur l’état de la copropriété » dont la forme
CE QUI CHANGE : un syndicat peut mettre fin au prêt à usage d’une et le contenu seront définis par règlement du
partie privative sous les mêmes conditions qu’une location (art. 1079). gouvernement (art. 1068.1).
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020. Entrée en vigueur : à l’entrée en vigueur du
règlement concerné.
TRANSACTIONS
CE QUI CHANGE : le vendeur devra remettre au promettant acheteur une CE QUI CHANGE : le conseil d’administration aura
« attestation du syndicat sur l’état de la copropriété », dont la forme et 30 jours pour transmettre aux copropriétaires le
le contenu seront définis par règlement du gouvernement (art. 1068.1). procès-verbal de toute décision prise au cours
Entrée en vigueur : à l’entrée en vigueur du règlement concerné. d’une réunion ou toute résolution écrite qu’il
adopte (art. 1086.1). Il aura aussi 30 jours pour
CE QUI CHANGE : le syndicat doit répondre aux demandes de documents transmettre aux copropriétaires le procès-verbal
ou de renseignements du promettant acheteur pour lui permettre de de toute réunion de l’assemblée ou toute

donner un « consentement éclairé », aux frais de ce dernier (art. 1068.2). résolution écrite adoptée par celle-ci (art. 1102.1).
Le syndicat doit transmettre au propriétaire vendeur copie des documents Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020.

et des renseignements transmis au promettant acheteur.
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020. CE QUI CHANGE : le conseil d’administration doit
consulter l’assemblée avant de décider d’une
CE QUI CHANGE : un acheteur d’une copropriété neuve peut demander cotisation spéciale (art. 1072.1).
l’annulation de la vente et des dommages-intérêts s’il n’a pas signé de Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020.
contrat préliminaire ou reçu de note d’information, ou si ces documents
étaient erronés ou lacunaires (art. 1793). CE QUI CHANGE : le syndicat doit être autorisé par
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020. l’assemblée des copropriétaires avant de consentir
une hypothèque mobilière (art. 1076.1).
CE QUI CHANGE : dans le cas des copropriétés neuves, le contrat Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020.
préliminaire devra prévoir une clause qui stipule que le promettant
acheteur pourra se dédire de sa promesse tant qu’il n’aura pas reçu la note CE QUI CHANGE : le syndicat peut obtenir les
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d’information ou dans les 10 jours de sa réception (art. 1793). Une note plans et devis de l’immeuble détenus par un archi
d’information devra être remise au promettant acheteur (art. 1787). tecte ou un ingénieur (art. 1083.1).
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020. Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020.

12 Condoliaison I hiver 2020