Page 16 - Condo_21_01_WEB_TEST02

p8-17 Projet de Loi 16.qxp__ 2020-02-20 3:38 PM Page 16


PROJET DE LOI 16 ET PROJET DE LOI 141
TOUT CE QUI A CHANGÉ

DE LOI 141
PROJET
PROJET DE LOI 16

OBLIGATIONS DU PROMOTEUR (SUITE)
CE QUI CHANGE : dans le cas d’une copropriété neuve, le
promettant acheteur peut se dédire de sa promesse après la
signature du contrat préliminaire tant qu’il n’a pas reçu la note FONDS D’AUTOASSURANCE
d’information du promoteur et jusqu’à 10 jours après sa réception CE QUI CHANGE : le syndicat doit constituer un fonds

(art. 1785 et 1786). Le gouvernement se réserve également le d’autoassurance pour payer les franchises du syndicat
droit de déterminer par règlement des renseignements addit ion - et réparer le préjudice occasionné aux biens assurés
nels devant figurer dans le contrat préliminaire. par le syndicat lorsque son assurance ou son fonds de

Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020. prévoyance ne peut y pourvoir (art. 1071.1). Les modalités
de contribution seront déterminées par règlement du
CE QUI CHANGE : le gouvernement se réserve le droit de gouvernement (art. 1072).
déterminer par règlement des renseignements qui devraient Entrée en vigueur : 24 mois après l’entrée en vigueur
figurer dans la note d’information (art. 1788 et 1793). La note du règlement concerné, au plus tard le 13 juin 2022.
d’information devrait préciser si l’immeuble est visé par un plan
de garantie. CE QUI CHANGE : les sommes déposées au fonds
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020. d’autoassurance ne peuvent pas être saisies, sauf pour
recouvrer une somme au paiement de laquelle ce fonds
CE QUI CHANGE : le promoteur devra réaliser une étude du est affecté (art. 1078).
fonds de prévoyance et suivre ses conclusions dans le budget Entrée en vigueur : au moment de l’entrée en vigueur

prévisionnel ou prévoir un montant annuel de 0,5 % de la valeur du règlement concerné.
de reconstruction de l’immeuble (art. 1791). Il devra aussi
rembourser la différence entre le budget prévisionnel et le ASSURANCE DES COPROPRIÉTAIRES
budget réel du premier exercice après sa perte de contrôle si les CE QUI CHANGE : les copropriétaires devront souscrire
sommes prévues sont inférieures de plus de 10 % à celles une assurance responsabilité envers les tiers dont
engagées par le nouveau conseil. Il ne faut toutefois pas que le montant minimal sera déterminé par règlement
cette différence soit attribuable aux décisions prises par le du gouvernement.
syndicat après la perte de contrôle du promoteur. Entrée en vigueur : au moment de l’entrée en vigueur
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020, sauf pour les dispo si - du règlement concerné.
tions qui concernent le montant annuel des contributions aux
charges communes compris dans le budget prévisionnel qui DESCRIPTION DES PARTIES PRIVATIVES
s’appliqueront à l’entrée en vigueur du règlement concer nant CE QUI CHANGE : les syndicats doivent réaliser une
le fonds de prévoyance. description des parties privatives suffisamment précise
pour identifier les améliorations apportées par les
CE QUI CHANGE : les promoteurs doivent dorénavant protéger copropriétaires (art. 1070).

entièrement les acomptes qui leur sont versés (art. 1791.1). Entrée en vigueur : la description doit avoir été réalisée
L’acompte sera aussi remis à celui qui l’a versé si la fraction de avant le 13 juin 2020 pour les copropriétés établies
copropriété n’est pas livrée à la date convenue. avant le 13 juin 2018. Elle doit avoir été réalisée avant
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020, sauf les dispositions le 13 décembre 2018 pour les copropriétés établies
relatives au dépôt dans un compte en fidéicommis qui s’appli après le 13 juin 2018 (copropriétés établies après la
-
queront à la date d’entrée en vigueur du règlement concerné . sanction de la loi).

16 Condoliaison I hiver 2020