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ASSURANCE DU SYNDICAT CE QUI CHANGE : un syndicat ne peut recouvrer les sommes
CE QUI CHANGE : le montant d’assurance du syndicat doit engagées pour payer la franchise et réparer les dommages
correspondre au coût de reconstruction aux normes actuelles du causés par un copropriétaire que par les contributions aux
bâtiment (art. 1073). Auparavant, on évaluait la valeur à neuf. Ce charges communes, « sous réserve des dommages-intérêts
montant doit être réévalué tous les cinq ans par un membre d’un qu’il peut obtenir du copropriétaire tenu de réparer le préjudice
ordre professionnel désigné par règlement du gouvernement. causé par sa faute » (art. 1074.2). Le projet de loi 41, actuellement
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Entrée en vigueur : au moment de l’entrée en vigueur du règle à l’étude, prévoit de modifier cet article
ment concerné. Entrée en vigueur : le 13 décembre 2018.
CE QUI CHANGE : le syndicat doit souscrire une assurance CE QUI CHANGE : si le syndicat et un copropriétaire couvrent
responsabilité pour ses administrateurs, son gérant et les officiers les mêmes biens, les assurances du syndicat sont « en pre
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d’assemblée (art. 1073). mière ligne » (art. 1074.3).
Entrée en vigueur : au moment de l’entrée en vigueur du règle Entrée en vigueur : le 13 décembre 2018.
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ment concerné.
CE QUI CHANGE : la fin du droit de subrogation de l’assureur
CE QUI CHANGE : le gouvernement pourrait définir par règlement à l’égard du syndicat, des copropriétaires, des membres de la
les conditions pour qu’une franchise soit considérée comme maison des copropriétaires et des personnes que le syndicat
déraisonnable (art. 1073). est responsable d’assurer (art. 1075.1). Cette règle ne s’applique
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Entrée en vigueur : au moment de l’entrée en vigueur du règle pas en cas de préjudice corporel ou moral, ou que le préjudice
ment concerné. résulte d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde.
Entrée en vigueur : le 13 décembre 2018.
CE QUI CHANGE : le contrat d’assurance couvrira de plein droit
tous les risques précisés dans un règlement du gouvernement (art.
1073). Les risques présents sur cette liste et non couverts par le Le point sur les règlements
contrat du syndicat devront faire l’objet d’exclusions explicites.
Entrée en vigueur : au moment de l’entrée en vigueur du règle Les projets de loi 141 et 16 donnent la part belle
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ment concerné. aux règlements pour venir compléter ou préciser
de nombreuses mesures. Ce choix a deux
CE QUI CHANGE : si un syndicat décide de ne pas faire de conséquences : nous n’avons pas le portrait
complet des nouveautés et cela repousse
réclamation auprès de son assureur après un sinistre couvert par l’entrée en vigueur des mesures concernées.
son assurance, il doit voir avec diligence à réparer les dommages Dans le cas du projet de loi 141, il est précisé que
(art. 1074.1). Il ne pourra pas poursuivre un copropriétaire, une les règlements devront être publiés au plus tard
personne faisant partie de la maison d’un copropriétaire ou une le 13 juin 2020. Il n’en est pas de même pour le
personne à l’égard de laquelle il doit souscrire une assurance projet de loi 16. Cependant, nous tenons pour
acquis que les règlements relatifs au projet de loi
responsabilité pour obtenir réparation des sommes pour lesquelles 16 prendront au moins un an à être rédigés et
il aurait été indemnisé par son assureur. publiés. Le RGCQ tiendra ses membres au
Entrée en vigueur : le 13 décembre 2018. courant de la progression des règlements.
