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CE QUI CHANGE : la loi clarifie la répartition des coûts, d’une part REGISTRE DE LA COPROPRIÉTÉ
pour l’entretien et les réparations courantes et, d’autre part, pour CE QUI CHANGE : la loi clarifie le contenu du registre
les réparations majeures et le remplacement des parties communes de la copropriété (art. 1070). On doit y retrouver :
à usage restreint (art. 1064). • Les noms et adresses postales de chaque
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020. copropriétaire (d’autres renseignements personnels
peuvent y figurer si le copropriétaire y a consenti
ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES expressément);
• Les procès-verbaux des assemblées de
CE QUI CHANGE : la majorité à atteindre pour prendre des voix en
copropriétaires et du conseil d’administration;
vertu de l’article 1097 du Code civil (pour adopter, par exemple, des
travaux d’amélioration ou d’agrandissement des parties communes • Les résolutions écrites;
• Le règlement de l’immeuble et ses modifications;
ou pour permettre la modification de l’acte constitutif) est modifiée.
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Il faudra maintenant obtenir les trois quarts des voix des coproprié • Les états financiers;
taires présents ou représentés en assemblée. Il est précisé qu’en cas • La déclaration de copropriété;

d’assemblée de rattrapage, il faudra que les « membres représentent • Les copies de contrats auxquels le syndicat est partie;

au moins la majorité des voix de tous les copropriétaires » (art. • Une copie du plan cadastral;
1089 C.c.Q.) pour que des décisions soient adoptées en vertu de • Les plans et devis de l’immeuble bâti ainsi que les
l’article 1097. certificats de localisation de l’immeuble s’ils
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020. sont disponibles;
• Le carnet d’entretien;
CE QUI CHANGE : un indivisaire absent à l’assemblée est présumé • L’étude du fonds de prévoyance;

avoir donné une procuration aux autres indivisaires de cette fraction • La description des parties privatives;
présents en assemblée, sauf s’il a indiqué son refus d’être représenté • Tous autres documents et renseignements relatifs

ou s’il a déjà donné une procuration à un tiers (art. 1090). à l’immeuble et au syndicat ou prévus par règlement
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020. du gouvernement.

CE QUI CHANGE : un copropriétaire devra désormais avoir acquitté Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020, sauf pour l’étude

la totalité des charges communes qu’il doit avant de pouvoir retrouver du fonds de prévoyance et le carnet d’entretien, qui ne
son droit de vote (art. 1094). seront obligatoires que trois ans après l’entrée en vigueur

Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020. du règlement concerné, et la description des parties
privatives, à partir du 13 juin 2020.
CE QUI CHANGE : un copropriétaire qui n’a pas acquitté sa quote-
part des charges communes depuis plus de trois mois est inhabile CE QUI CHANGE : la loi garantit l’accès au registre pour
à être administrateur (art. 1086). Cette inhabilité cesse dès qu’il les copropriétaires et le droit d’obtenir des copies des
acquitte la totalité des charges communes dues. documents déposés au registre (art. 1070.1), aux conditions
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020. prévues dans le règlement de l’immeuble.
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020.
CE QUI CHANGE : lorsque le nombre de voix d’un copropriétaire
ou du promoteur est réduit, ou lorsqu’il est privé de son droit de vote,

le total des voix des copropriétaires est réduit d’autant (art. 1099).
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2020.