Page 56 - Condo_21_01_WEB_TEST02

p48-63 Observatoire gestionnaire.qxp__ 2020-02-22 5:11 PM Page 56

En revanche, le nouvel article 1083.1 du projet de loi 16, entré en
vigueur le 10 janvier 2020, crée une nouvelle obligation pour les
architectes et les ingénieurs. Il stipule que « Le syndicat peut, à ses
 frais, obtenir les plans et devis de l’immeuble détenus par un
architecte ou un ingénieur; celui-ci est tenu de les fournir au syndicat
DOSSIER
LES ORDRES sur demande. »
PROFESSIONNELS
Cela dit, « Un syndicat de copropriétaires ne peut pas, systé mati -
quement, obtenir les plans de son bâtiment d’un entrepreneur. Quant
aux devis, ils sont disponibles une fois sur mille », déplore Georges
Fallah. Pourtant, les devis sont très importants, car ils fournissent les

L’architecte spécifications quant aux composants à utiliser pour construire un

immeuble, par exemple au regard des portes et des fenêtres, qui
—

doivent offrir un certain niveau de performance. Si les produits

mentionnés ne sont pas utilisés, ou que ceux choisis n’ont pas de
propriétés équivalentes, l’entrepreneur se trouve à déroger des
ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC spécifications dictées par un architecte.
La loi confère à l’architecte le mandat de produire des plans et devis,

que ce soit notamment pour la construction, l’agrandissement, la CHAPITRE BÂTIMENT DU CODE DE SÉCURITÉ

reconstruction, la rénovation ou la modification d’un édifice abritant Les architectes et les ingénieurs sont autorisés à procéder aux
plus de quatre logements. inspections des façades d’immeubles assujetties au chapitre Bâtiment
Plusieurs acheteurs d’une fraction détenue en copropriété divise du Code de sécurité (CBCS). Ils représentent donc de précieux alliés,

s’imaginent, à tort, qu’un architecte surveille systématiquement tous en vue d’obtenir des réponses à savoir si un immeuble est sécuritaire,

les chantiers résidentiels. Or, ce n’est que rarement le cas. « Bien des que ce soit pour leurs occupants ou ceux qui circulent à proximité.
entrepreneurs construisent un bâtiment en suivant les plans de Le premier volet du CBCS s’intéresse aux façades d’immeubles

l’architecte, sans pour autant lui donner un mandat de surveillance des comptant cinq étages (hors sol) et plus. Tous doivent désormais faire
travaux, qu’elle soit permanente ou sporadique », explique l’architecte l’objet d’une vérification (tous les cinq ans) et d’un entretien périodique.

Georges Fallah, qui a développé une grande expertise en façade de La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) impose notamment la tenue

bâtiments. Il faut savoir que généralement, la surveillance des travaux d’un registre, au sein duquel certaines informations capitales doivent
dans le domaine du bâtiment n’est pas obligatoire au Québec. apparaître, comme une description des réparations réalisées, le cas
En outre, bon nombre de consommateurs croient que cette échéant, les modifications ou les entretiens effectués sur les façades,
surveillance est toujours assurée par un architecte, en collaboration ainsi que les rapports de vérification qui s’y rattachent.

avec la ville ou la municipalité concernée. « Ils devraient donc s’informer

adéquatement à ce sujet », prévient Georges Fallah. Advenant qu’un L’INSPECTION PRÉACHAT

entrepreneur ne respecte pas l’intégralité des plans et devis, pendant L’inspection préachat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement

les travaux de construction, le bâtiment qu’il construit pourrait être suggérée. Dans une optique visant une meilleure protection du public,

affecté par des vices de construction. Cela dit, un immeuble peut aussi l’Ordre des architectes du Québec, l’Ordre des évaluateurs agréés du
être grevé par des vices de conception. Québec et l’Ordre des technologues professionnels du Québec ont fait
consensus, en vue d’établir un canevas d’inspection des bâtiments.
LIÉ PAR UN CONTRAT Deux ans plus tard, soit en 2008, ils ont commencé à appliquer des

Habituellement, l’éventuel propriétaire d’un bâtiment est le client du standards communs en cette matière, résume le site préachat.org.
promoteur. Mais en copropriété divise, bien souvent, les choses se
passent autrement. Il faut savoir qu’en règle générale, les promoteurs
et les entrepreneurs sont les clients d'un architecte, et non les coproprié ACTES RÉSERVÉS À L’ARCHITECTE :
-
taires. Les syndicats de copropriétaires n’ont donc aucun lien contractuel

L’architecte partage, avec l’ingénieur, l’acte d’inspection des
avec l’architecte. Par conséquent, ce dernier n'assume aucune obligation façades dans le cadre du CBCS. Dans plusieurs situations, il sera
à leur égard. aussi le seul à pouvoir réaliser des plans et devis.
56 Condoliaison I hiver 2020