Page 3 - CODE DU TRAVAIL 2015

14 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1199

Art.11.3.- Les entreprises peuvent faire appel à du personnel Art.ll.l O.~ Des décrets d'application déterminent, en tant que
extérieur dans le cadre du trava il temporaire et du prêt de main- de besoin , les modalités d'application du présent chapit re.
d'œuvre. Elles peuvent recourir aux services d'un tâcheron.
CHAPITRE 2
Art .ll A.- Est entrepreneur de travail temporaire toute per- Travail des personnes en situation
sonne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre de handicap
à la disposition provisoire d'utili sateurs, personnes physiques ou
Art. 12.1.- Est considérée comme personne en situation de
morales, des salariésqu'elle e~bauche et,rémunère à cet effeten
handicap toute personne physique dont l'intégrité physique ou
fonctiond'une qualificationconvenue.'
mentale est passagèrement ou définitivement 'diminuée soit
Il ne peut être fait appel à des travailleurs temporaires pour
congénitalement, soitsous l'effet d'unemaladie oud'unaccident,
remplacer des travailleurs grévistes. .
en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenterrécole ou
Des décrets déterminent les conditions d'exerci ce de la profes-
à occuper un emploi,s'en trouvent compromises.
sion d'entrepreneurde travail temporaire.et les travaux particu-
Il s'ag it d'une personne présentant l'un ou les deux handicaps
lièreme nt dangereux pour lesquels le recours au travail
suivants :
temporaireest interdit.
- handi cap physique ;
Art.1 1.5.- Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif est
autorisé. - handicap intellectuel.
Le prêt de main-d'œuvre à but lucratifne peut être réalisé que Art. 12.2.- L'employeur doit réserver un quota d'emplois aux
dans le cadre du travail temporaire. . personnes en situation de handicap possédant la quali fication pro-
Tout prêt de main-d'œu vre à but lucratif qui n'est pas réalisé fessionnelle requise.
dans le cadre du travail temporaire est nul. Le travailleur peut Art.12.3.- Un décret détermine les modalités d'application du
faire valoirl'existence d'un contrat detravail le liant à l'utilisateur, présent chapitre.
sans que cene faculté emporte renonciation aux droits que le tra- CHAPITRE J
vailleur peut avoir à l'encontre duprêteurde main-d'œuvre.
.Apprentissage etformation professionnelle
Art.11.6.-Le tâcheron est un sous-entrepreneur qu i, sans être
SECTION t
propriétaire d'un fonds commercial, artisanal ou agricole, et
Apprentissage
engageant lui-même la main-d'œuvre nécessaire, passe avec un
entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l'exécution d'un Art.13.1.- Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un
travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix chef d'établissement industriel. commercialou agricole, unarti-
forfaitaire. san ou un façonnier s'oblige à donnerou à faire donnerune for-
Les salariés recrutés par le tâcheron pour l'exécution du contrat mation professionnelle méthodique et comp lète à une autre
de tâcheronnat doivent travailler sous la direction et le contrôle personneetparlequelcelle-ci s'engage, enretour, à se conformer
effectifs de celui-ci.
aux instructions qu'elle reçoit et à exécuter les ouvragesqui lui
Art. 11.7.- Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, sont confiés en vue de sa formatio n.
magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier est. en cas
Le contrat doit être constaté par écrit et rédigé en langue française.
d'insolvabilité dutâcheron, substitué à celui-cience quiconcerne
Le contrat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.
le paiement des salaires dus aux travailleurs.
Dans ce cas. les travailleurs lésés ontuneaction directecontre Art.13.2.- Le contrat d'apprentissage est étab li en tenant
l'entrepreneur. compte des usages et coutumes de la profession.
Art.11.8.- S'il surv ient un changement d'employeur, personne Un décretdétermine les conditionsd'exerc ice des fonctions de
physique ou personne morale, par suite notamment de succes- maître d'apprentissage.
sion,vente, fusion,transformation dufonds,mise ensociété. tous Art.13.3.- Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est
les contrats de travail en cours aujourde la modificationsubsis- âgé de vingt-et-un ans au moins.
tent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Art .13A.- Aucun maître d'apprentissage, s'il ne vit en famille
L'interruption temporaire del'activité de l'entreprise ne fait pas, ou en communauté, ne peut logeren son domicile personnel ou
dans son atelierdes apprentis mineurs.
par elle-même, obstacle à l'application des dispositions précé-
dentes. Art.13.5.- Ne peuvent recevoir des apprentis mineurs les
individus qui ont été condamnés soit pour crime, soit pour délit
Art.11.9.- Le nouvel employeur garde néanmoins le droit de
contre les mœurs.
procéderà des ruptures de contrat de travail dans les conditions
prévues au présent Code. Art .13.6.- Le maître d'app rentissage doit prévenir sans retard
les parents de l'apprenti ou leurs représentants en cas de maladie,
Les salariés dont les contrats ne.sont pas rompus ne peuvent
d'absence ou de tout autre fait de nature àmotiver leur interven-
prétendre à aucune indemnité du fait du changement d'em-
ployeur. tion.