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1204 JOURNAL OFFIClEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14 septembre 20 J5

La période de mise en disponibilité n'entre pas en ligne de Après ces deux mois, le refus du salarié d'accepter une nouvelle
compte pour Je calcul de l'anciennet é et du congé. période de renouvellement du chômage technique équivaut à un
licenciement légitime, sauf pour le trava ille ur à rapporter la
Art. 16.° ._ Dans les trois premiers cas visés à J'article 16.7
preuve d'une intention de nuire susceptible d'ouvrir droit à repa-
ci-dessus, l'employeur est tenu de verser au travailleur, dans la
ration.
limite normale de préavis, une indem nité égale au montant de sa
En cas de licenciement de plus d'un travailleur consécutif au
rémuné ration pendant la durée de l'absence.
refus de renouvellement de leur mise en chômage technique.
En cas de maladies de longue durée, l'indemnité due par l'em-
l'empl oyeur est tenu de suivre la procédure de licenciement
ployeur est versée pendant une période de douze mois. collectif pour mot if économique prévue aux articles 18.10 et
Si le con trat est à durée d étermin ée, la limite de préavi s à pren- suivants.
dre en considération est celle fixée pour les contrats à durée L'inspecteur du travail et des lois sociales est inform ésans délai
ind éterm in ée. Dans ce dernier cas, la susp ision ne peut avoir de toute décision de mise en chômage technique ou de son re-
pour effet de proroger le terme du contrat initialement prévu. nouvellement.
Dans le cas demaladie, les indemnités prévues à l'alinéa pré- CHAPTTRB7
cédent peuvent être versées par le service médical interentreprises Procédure de sanction disciplinaire
auquel adhère l'employeur, à l'aide de fonds provenant de la par- Art. J7.1.- 11 est interdit à l'employeur d'infliger des sanctions
ticipation de ses adh érents. pécuniaires ou une dou ble sanction pour la même faute.
Au cas où après consolidation de la blessure, le travailleur ac- Art.1 7.2.- Constitue une sanction disciplinaire toute mesure
cidenté du travail ne serait plus à même de reprendre son service autre que des observations verbales, prise dans le cadre discipli-
et de l'assurer dans des conditions normales, l'employeur cher- naire par l'employeur, à la suite d'un agissement du salarié jugé
chera avec les délégués du personnel de son établissement la pos- fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement
ou non la présence, la fonction ou la carrière du salarié dans
sibilité de reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
l'entreprise.
Durant la période prévue pour l'indemnisation du travailleur
Art. 17.3.- Les sanctions disciplinaires sont :
accidenté, celui-ci, en état d'incapacité temporaire, perçoit une
- l'avertissement écrit ;
allocation ca lculée de manière à lui assurer son anci en salaire,
heures supplémentaires non comprises, et déduction faite de la - la mise à pied temporaire sans salaire, d'une durée de l à 3
jours ;
somme qui lui est due par l'institution de prévoyance sociale Cil,
vertu de la réglementation sur les accidents du travail pour cette - la mise à pied temporaire sans salaire, d'une durée de 4 à 8
même période. jours;
Dans les trois derni ers cas, l'employeur n'est pas tenu de main- - le licenciement.
tenir une rémunération. Art . 17.4.- Le motif du licenciement peut tenir à la personne
Art. 16.10.-·- Les droits des travailleurs mobili sés sont garan- du salarié, qu'il s'agisse de son état de santé, de son apt itude à
tenir l'emploi, de son insuffisance professionnelle ou de sa
tis, en tout état de cau se, par la législation en vigueur.
conduite fautive. Le licenciement est alors qualifié de licencie-
Art. 16.1 1.- Lorsqu'en raison de difficultés économiques
ment pour motif personnel.
graves, ou d'événements imprévus relevant de la force majeure,
L'employeur qui licencie pour moti f personnel doit notifier sa
le fonctionnement de l'entreprise est rendu économiquement ou
décision par écrit au salarié. La lettre de licenci ement comporte
matériellement impossib le, ou particulièrement difficile.
nécessairement :
l'employeur peut décider de la suspension de tout ou partie de
- l'indication du ou des motifs de la rupture ;
son activité.
- le nom ou la raison sociale de l'employeur ;
La décis ion indique la durée de la mise en chômage technique
- le numéro d'immatriculation à l'institution de Prévoyance
ainsi que les compensations salariales éventuellement proposées
sociale et l'adresse de l'employeur ;
aux salariés.
- les nom, prénoms, numéro d'affiliation à l'Institution de pré-
La mise en chômage technique prononcée pour une durée
voyance sociale, date d'embauche et qualifica tion professionnelle
d éterminée peut être renouvelée.
du salarié licencié ;
En tout état de cause, la mise en chômage techn ique ne peut - la date de prise d'effel de la rupture.
être imposée au salarié, en une ou plusieurs fois, pendant plus de
Dans le même temps où il notifie le licenciement au salarié,
deux mois au cours d'une même période de douze mois. Passé le
l'employeur informe l'insp ecteur du travail et des lois sociales du
délai de deux mois, le salarié a la faculté de sc considérer comme
ressort. Cette information écrite comporte les mêmes indications
licencié. Avant ce délai. il conserve le droit de démissionner.
que celles contenues dans 1'1 lettre de licenciement.
Tout efois, les parties peuvent convenir d'une prorogation du
Art. 17.5.- Préalablemen·t à toute sanction, le travailleur doit
délai de deux mois pour une période supplémentaire n'exc édant pouvoir s'expliquer, dans un d élai de 72 heures à compter de la
pas quatre mois. Dans ce cas, l'employeur a l'obligation de verser réception de la demande d'explication , soit par écrit, soit verba-
au salarié au moin s le tiers du salaire brut. lement. -,