Page 12 - CODE DU TRAVAIL 2015

1208 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14 septembre 2015

Lesjeunes travailleurs âgés de 16à 21 ans ont les mêmes droits Au cas où l'accouchement a lieu après la date présumée, la
que les travailleurs de leur catégorie professionnelle. Les jeunes période post-natale des huit semaines reste obligatoirement
travailleurs ne peuvent en aucun cas subir des abattements de acquise à la femme.
. salaires ou des déclassements professionnels du fait de leur âge. Lorsque l'enfant reste hospitalisé, le congé post-natal est pro-
longé pour une période équivalente à la durée d'hospitalisation
L'employeur tient un registre de toutes les personnes de moins
de l'enfant. La durée de la prolongation ne peut excéder 12 mois.
de J 8,'ans,employées, dans son entreprise" avec pour chacune
Dans le cas où pendant sa grossesse, la femme a fait l'objet d'un
d'elles, l'indication de sa date de naissance.
changement d'affectation, en raison de son état de grossesse, elle
Art. 23.3.- L'employeur ne doit pas prendre en considération
est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation
l'état de .grossesse d'une femme .pour refuser de l'embaucher, lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspen-
résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai, sous sion de son contrat pour congé de maternité.
réserve des dispositions de l'article 23.7 prononcer une mutation
Art. 23.7.- Les dispositions de l'article 23.3 ne font pas obs-
d'emploi ou de poste de travail. Il lui est également interdit de tacle à la mutation temporaire dans un autre emploi ou poste de
rechercher ou de faire rechercher toutes' informations concernant travail de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à
l'état de grossesse ,de l'intéressée. celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté
Lors de la visite médicale d'embauche, la femme enceinte peut l'exige.
présenter un dossier incomplet si certains examens normalement En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée, la muta-
prescrits se révèlent dangereux pour sa santé ou celle de tion ne peut être effectuée qu'après avis du médecin-inspecteur
l'embryon. Les examens non effectués sont reportés après du travail communiqué aux parties intéressées.
l'accouchement.
La mutation temporaire ne peut excéder la durée de la gros-
Art. 23.4 .- Aucun employeur ne peutrésilier le contrat de sesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet
travail d'une salariée lorsqu'elleest enétat de' grossesse médica- de retrouver son emploi ou son poste initial.
lement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspen- Elle ne doit entraîner aucune diminution de rémunération
sion du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou même si le nouveau poste est inférieur à celui occupé habituel-
non de ce droit. lement.
Toutefois, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute En cas de désaccord, la rupture qui en découle est réputée être
lourde de-l'intéressée ou s'il se trouve dans l'impossibilité de du fait de l'employeur.
maintenir ledit contrat pour un motif étranger à la grossesse, à Art. 23.8.- Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer
l'accouchement ou à l'adoption d'un enfant de moins de 15 ans. un autre emploi, il fait connaître à la femme en état de grossesse
Sanf s'il est prononcé pour des motifs justifiant, par l'applica- et aumédecin-inspecteur du travail et des lois sociales les motifs
tion de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de 'travail, ,le qui font obstacle à son reclassement provisoire. Le contrat de
licenciementd'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze travail est alors suspendu jusqu'à la date du congé légal de
jours à cSlmpter de sa notification, l'intéressée e~voie à son mate~ité. La femme salariée bénéficie dans ce cas d'une garantie
employeur par tout moyen laissant trace écrite" soit un certificat de rémunération à la charge de l'employeur.
médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attes- Art. 23.9.- La femme en état de grossesse bénéficie d'une
tation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un 'délai de quinze autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux
jours, d'un enfant placé en vue de son adoption âgé moins de 15 obligatoires.
ans avant la notification du licenciement; cette attestation est Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunéra-
.délivrée selon le cas par lé médecin traitant ou le juge de tutelle. tion et sont assimilées à une période de travail effectif pour la
détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard
Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à
des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait
l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
de son ancienneté dans l'entreprise.
Art. 23.5.- Toute femme en état de grossesse médicalement
Art. 23,10.'---La durée du congé de maternité est assimilée à
constaté peut rompre .son contrat de,travail sans préavis et sans
une période de travail effectif pour la détermination des droits
avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture du contrat.
que la salariée tient de son ancienneté.
La même faculté est offerte à la mère pendant la période d'allai-
Art. 23.11.- Dès le troisième mois de sa grossesse, la femme
tement définie à l'article 23.12 du présent Code.
a droit" dans" la limite des tarifs des formations sanitaires
Art. 23.6.- La salariée a le droit de suspendre le contrat de pub~iques,au remboursement des soins médicauxen rapport avec
travail pendant quatorze semaines consécutives dont six semaines l'état de grossesse et les couches et bénéficie des allocations
avant la date présumée de l'accouchement et huit semaines après prénatales.
la date de celui-ci. Lapériode post-natale des huit semaines est
Pendant la période des quatorze semaines et sans préjudice des
augmentée de deux semaines en cas de naissance multiple.
prolongations prévuesà l'article 23.6 alinéa l, elle a également
La.suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de droit à une allocation de maternité et àune indemnité journalière
maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou. des égale au salairequ'ellepercevait au moment de la suspension de
couches. son contrat.