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1210 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14 septembre 2015

Art. 25.8,- Lorsque le contrat de travail prend fin avant que Toute permission de cette nature doit faire l'objet d'une autori-
le salarié n'ait puprendre effectivement ses congés, une indem- sation préalable de l'employeur, soit par écrit, soit en présence
nité calculée sur la base des droits à congé acquis au jour de d'un représentant du personnel.
l'expiration du contrat doit lui être versée à titre de compensa- En cas de force majeure rendant impossible l'autorisation préa-
tion. lable de l'employeur, la .présentation des pièces justifiant
Art. 25.9.- Les travailleurs engagés à l'heure ou à la journ ée l'absence doit s'effectuer dans les plus brefs délais et, au plus tard,
pour une occupationtemporaire perçoivent une indemnité corn- dans les 15jours qui suivent l'événement.
pensatrice de congé payé en même temps que le salaire acquis, Si celui-ci se produit hors du lieu d'emploi et nécessite le
au plus tard à la fin de la dernière journée de travail, . déplacement du travailleur, l'employeur accorde un délai de route
Cette indemnité est égale au douzième de la rémunération ac- de 2 jours lorsque le lieu où s'est produit l'événement est situé à
quise aucours de cette période. moins de 400 kilomètres et 3 jours au-del à de 400 kilomètres.
Toutefois'-ils ont droit à des congés effectifs s'ils justifient de Ces délais de route ne sont pas rémunérés.
douze mois de travail continu au service d'un même employeur. En ce qui concerne les autres membresde la famille, non cités
Art. 25.10.- Les travailleurs des entreprises de travail tempo- cf..dessus, unepermission de 2jourspeutêtreaccordée en cas de
raire visées à l'article I l.4 qui sont appelés à exécuter leur travail décès et d'un jouren cas de mariage. Ces absences ne sont pas
au service d'entreprises utilisatrices perço ivent, à l'issue de payées.
chaque mission, une indemnité compensatrice de congé égaleau CHAPITRE 6
douzième de la rémunération totale per çue au cours de la
Voyages et transports
mission.
Art. 26.1.- Sous réserve des dispositions prévues à l'article
Toutefois, dans le cas où leurmission a atteint douze mois, ils
26.6, sont à la charge de l'employeur les frais de voyage du tra-
ont droit à des congés effectifs dans les conditions prévues au
vailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurset/ou majeurs
présent chapitre.
scolarisés, à chargejusqu'à 25 ansvivanthabituellementavec lui
L'indemnité compensatrice de congés payés ou les congés ainsi que les frais de transport de leurs bagages :
effectifs, selon le cas, sont à la charge de l'entreprise de travail
1. du lieu de la résidence habituelle au lieu d'emploi ;
temporaire.
2. du lieu d'emploi au lieu de la résidence habituelle ;
Art. 25.11.- En dehors des cas prévus anx articles ci-dessus,
- en cas d'expiration du contrat à durée déterminée ;
est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l'octroi d'une
- en cas de résiliation du contrat lorsque le travailleur a acquis
indemnité compensatrice en lieu et place du congé.
droit au congé dans les conditions de l'article 25.8 ;
SECTION 2
- en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur ou à la
Perm issions exceptionnel/es
suite d'une faute lourde de celui-ci ;
Art. 25.12.- Le travailleur comptant au moins 6 mois de pré-
- en cas de rupture du contrat due à un cas de force majeure.
sence dans l'entreprise et touché par les événements familiaux
3. du lieu d'emploi au lieu de résidence habituelle, et vice versa,
dûment justifiés, énumérés ci-après, dans la limite de 10 jours
en cas de congé normal. Le retour sur le lieu d'emploi n'est dû
ouvrables par an, non déductibles du congé réglementaire et
que si le contrat n'est pas venu à expiration avant la date de fin
n'entraînantaucune retenue de salaire, bénéficie d'une permission
de congé et si, à cette date, le travailleur est en état de reprendre
exceptionnelle pour les cas suivants se rapportant à la famille
son service.
légale :
Toutefois, le contrat de travail ou la convention collective peut
- mariage du travailleur 4 jours ouvrables ;
prévoir une durée minimum de séjour du travailleur.
- mariage d'un de ses enfants 2 joursouvrables ;
- d'un frère, d'une sœur 2joursouvrables; Le montant des frais de transport, aller et retour, incombant à
l'entreprise est proportionnel au temps de service du travailleur.
- décès du conjoint... 5 jours ouvrables ;
Art. 26.2.- Lorsque le contrat de travail est résilié pour des
- décès d'un enfant, du père, de la
causes autres que celles mentionnées à l'article précédent ou pour
mère du travailleur : 5 jours ouvrables;
faute lourde du travailleur, le montant des frais de transport, aller
- décès d'un frère ou d'une sœur 2 jours ouvrables ;
et retour, incombant à l'entreprise est proportionnel au temps de
- décès d'un beau-père
service du travailleur.
ou d'une belle-mère 2 jours ouvrables ;
Art. 26.3.- La classe de passage et le poids des bagages sont
- naissance d'un enfant 2 jours ouvrables ;
déterminés par le poste occupé par l'employé dans l'entreprise,
- baptême d'un enfant 1 jour ouvrable ;
suivant la stipulation de la convention collective ou, à défaut,
- première communion 1jourouvrable; suivant les .r ègles adoptées par l'employeur à l'égard de son
- déménagement 1 jour ouvrable. personnel o~~suivant les usages locaux.