Page 10 - CODE DU TRAVAIL 2015

1206 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14 septembre 2015

Art. 18.8,- Peuvent être considérés notamment comme fautes L'inspecteur du travail et des lois sociales signe avec les parties
lourdes, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compé- le procès-verbal de la réunion.
tente les faits ou comportements d'un travailleur ayant un lien Art. 18.14 .- Lorsque le licenciement de plus d'un travailleur
avec ses fonctions et rendant intolérable le maintien des relations intervient pour motif économique, le chef d'entreprise remet à
de travail. l'inspecteur du travail et des lois soc iales trois exemplaires du
Art. 18.9.- Constitue un licenciement pour motiféconomique, dossier complet de la décision prise. L'employeur communique
le licenciement opéré par un employeur en raison d'une suppres- également la liste des travailleurs licenciés aux autorités chargées
sion ou transformation d'emploi, consécutives notamment à des de la promotion de remploi et de la reconversion professionnelle.
mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficul- Art. 18.15.- Toute rupture abusive du contrat donne lieu à
tés économiques de nature à compromettre l'équilibre financier dommages-intérêts. Les licenc iements effectués sans motif légi-
de l'entreprise. time ou en violation des dispositions de l'article 4 du présent
Le travailleur congédié par suite de licenciement pour motif Code ou les licenciements économiques collectifs, sans respect
économique bénéficie pendant deux ans d'une priorité d'em- de la procédure requi se ci-dessus ou pour faux motif, sont abu-
bauche dans la même catégorie d'emploi. sifs . La juridiction compétente constate l'abus par une enquête
sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.
Le travailleur bénéficiant d'une priorité d'embauche est tenu de
communiquer à son employeur tout changement d'adresse En cas de licenciement, le jugement doit mentionner expres-
survenu aprés son départ de l'établissement. sémentle motif allégué par l'empl oyeur.
L'employeurestalorstenu,encasde vacance d'emploi. d'aviser Le montant des dommages et intérêts est fixé en tenant compte,
en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l'existence
le travailleur intéressé par tout moyen laissant trace écrite.
et déterminer l'étendue du préjudice causé et notamment;
Art. 18.10.- Le chef d'entreprise qui envisage d'effectuer un
a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du
licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur,
préjudice subi par l'employeur en raison de l'inexécution du
organise,avant l'application de sa décision, une réuniond'infor-
contrat dans la limite maximale de six mois de salaire;
mation et d'explication avec les délégués du personnel qui
b} lorsque la responsabilité incombe à l'employeur, le
peuvent se faire assister de représentants de leurs syndic ats de
montant des dommages et intérêts équivalant à un mois de salaire
base, fédération ou centrale syndicale. Celle réunion a lieu sous
brut par année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut être inférieur
la présidence de l'inspecteur du travail et des lois social es à l'ins-
à trois mois de salaire ni excédervingt mois de salaire brut.
pection du travail du ressort.
Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité
Art. 18.11.- Le chef d'entreprise adres se au conseil national pour inobservation du délai de préavis ni avec l'indemnit é de
du dialogue social, pour avis et propositions, aux délégués du licenciement.
personnel et à l'inspecteur du travail et des lois sociales du
Art. 18.16.- Dans tous les cas où la rupture du contrat n'est
ressort, quinzejoursouvrables au moins avant la réunionprévue
pas imputable au travailleur, y compris celui de la force majeure,
à l'article précédent, un dossier précisant les causes du licencie-
une indemnité de licenciement, fonction de la durée de service
ment projeté, les critères :retenus par l'entreprise, la liste du
continu dans l'entreprise, est acquise autravailleurou à ses héri-
personnel concerné et la date du licenciement ainsi que tout
tiers.
document nécessaire à l'appréciation de la situation.
Lorsque la rupture est consécutive au décès du travailleur,
Art. 18.12.- La réunion d'information et d'explication prévue
ses héritiers perçoivent en outreune contribution aux fraisfuné-
à l'article précédent se tient à l'inspection du travail du ressort.
raires.
L'inspecteur du travail et des lois sociales s'assure que toutes les
Le taux de l'indemnité de licenciement, la durée de service
parties ont été informées.
continu y ouvrant droit et les modalités de son attribution ainsi
Si, pourquelqueraison que ce soit, la réunion ne peut se tenir que le taux de la contributiou aux frais funéra ires sont fixés par
dans les locaux de l'inspection du travail et des lois sociales, elle décret dans le silence ou l'absence des conventions collectives.
a lieu, dans les 48 heures ouvrables suivant la date initiale de la Art. 18.17.- Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au
réunion, dans ceux de l'entreprise si l'inspecteur du travail en droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement.
convient. Toutefois, les parties ont la faculté de convenir de ruptures
négociées du contrat de travail qui, sous réserve des dispositions
Art. 18,13.-Avantle licenciement, l'inspecteur du travail et
de l'alinéaci-dessous, ne peuvent êtreremises en cause que dans
des lois sociales s'assure du respect des critéres établis et de la
les conditions du droit civil.
procédure prescrite par le présent Code.
Lorsque ces ruptures font partie d'une opération de réduction
En cas de non-respect de la procédure ou des critères fixés, des effectifs pour motiféconomique, elles doivent être, au même
l'inspecteur du travail et des lois sociales le notifie par écrit au titre que les I jcenciements, annoncées lors de la réunion d'infor-
mation et d'explication.
chefd'entreprise.