Page 7 - CODE DU TRAVAIL 2015

14 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D' IVOIRE 1203

Art.15.9.- Le contrat de travail à durée d étermin ée ne peut Art. 16.3.- Dans les limites de son contrat, le travailleur doit
être rompu avant terme que pourforcemajeure,accord commun toute sonactivitéprofessionnelle à l'entreprise. Ildoitnotamment
ou faute lourde de l'une des parties. Il peut également être rompu fournir le travail pour lequel il a été embauché, l'exécuter lui-
avantterme, pendant la période d'essai. même et avec soin.
Toute rupture prononcée en violation des règles ci-dessus Art. 16.4.- Saufconvention contraire, il lui est loisible d'exer-
donne lieu, au profit de la partie lésée, à dommages et intérêts cer en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère
correspondant aux salaires et avantages de toute nature dont le professionnel non susceptible de concurrencerl'entreprise ou de
salarié aurait bénéficié pendant la période restant à courir nuire à la bonne exécution des services convenus.
jusqu'au terme de son contrat. Art. 16.5.- Est nulle de plein droit toute clause d'un contrat
portant interdictionpourle travailleurd'exercer une activité quel-
Le contrat à durée d éterminée à terme imprécis conclu pour le
conque à l'expiration du contrat.
remplacement d'un travailleur temporairement absent peut être
Art. 16.6.- L'employeur doit procurer le travail convenu au
rompu par décision unilatérale dusalarié dès lors qu'il a été ex é-
lieu convenu. Il ne peut exiger un travail autre que celui prévu
cuté pendant six mois au moins. au contrat, sauf cas d'urgence ou de péril et pourune tâche tem-
Art.15.10.- Les contrats de travail à durée déterminée qu i ne poraire.
satisfont pas aux exigences posées pac le présent chapitre sont Toute modification substantielle du contrat de travail requiert
réputés êtreà durée indétermin ée, l'accord prèalable du salarié.
CHAPITRE6 SECTION 2
Exécution et suspension du contratde travail Suspension du contrat de travail
SECT ION 1 Art.16.7.- Le contrat de travail est suspendu, notammen t:
Exécution du contrat de travail a) en cas de fermeture de l'établissement par suite du
Art. 16. 1.- Le réglement intérieur est établi par le chef départ de l'employeur sous les drapeaux ou pour une période obli-
gatoire d'instruction militaire ~
d'entreprise sous réserve de la communication dont il est fait
mention au troisième alinéa du présent article. Son contenu est b) pendant la durée du service militaire du travai lleur et
limité exclusivement aux règles relatives à l'organisation tech- pendant les périodes obligatoires d'instruction militaire aux-
quelles il est astreint;
nique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant
l'hygiène et la sécurité nécessaires à la bonne marche de l'entre- c) pendant la durée de l'absence du travailleur, en cas
prise. de maladie dûment constat ée par un médecin agréé dans des
conditions déterminées par décret, durée limitée à six mois ; en
Toutes autres clauses y figurant, notamment celles relatives à
cas de maladiede longue durée, le délai est portéà douze mois.
la rémunération. sont considérées comme nulles de plein droit,
Ce délai peut étre prorogé jusqu'au remplacement du travailleur,
sous réserve des dispositions de l'article 32 .4 du présent Code. la liste des maladies de longue durée est déterm inée par voie
Le règlement intérieur est soumis, pour avis, aux délégués du réglementaire ;
personnel et lorsqu'il en existe, aux syndicats de base. Il est com- d) pendant la période d'indisponibilité du travailleur
muniqué à l'inspecteur du travail et des lois sociales, qui peut résultant d'un accident du travail ou de maladie professionnelle
exigerle retraitou lamodification des dispositions contraires aux jusqu'à consolidationdes lésions ou guérison ;
lois et règlements en vigueur. e) pendant la période de garde à vue et de détention pré-
ventive du travailleur motivée par des raisons étrangères au
Si l'entreprise ne possède pas de délégués du personne l ni de
service et lorsqu'elle est connue de l'employeur, dans la limite de
syndicat de base , l'employeur soumet son projet de règlement
six mois ~
intérieur aux travailleurs délégués par leurs pairs. Le nombre de
j) pendant les permissions exceptionnelles pouvant être
travailleurs à désigner doit être égal à celui des délégués titulaires
accordées par l'employeur au travailleur à l'occasion d'événe-
qu'aurait comporté l'entreprise ou l'établissement. Cette désigna- ments familiaux touchant directement son propre foyer ;
tion ne fait pas d'eux des délégués du personnel.
g) pendant les périodes de chômage technique prévues
Les modalités de communication, de dépôt et d'affi chage du à l'article 16.11 ci-dessous.
réglement intérieur ainsi que le nombre de travailleurs de l'entre- Art. 16.8.- Le contrat de travail est également suspendu pen-
prise au-dessus duquel l'existence de ce règlementestobligatoire dant la période de mise en disponibilitésans salaire, obtenue par
sont fixés par décret. le travailleur à sa demande, pour remplir des obligations d'ordre
personnel, notamment pour:
Art. 16.2.- Les modifications apportées au règlement intérieur
- l'allaitement à l'issue d'un congé de maternité;
ainsi que toute instruction nouvelle générale et permanente,
- l'assistance à un enfantphysiquement diminué ;
quelle qu'en soit la forme, émanant de la direction et relative aux
matières qui sont du domaine du règlement intérieur sont - l'exercice d'un mandatpublic ;
soumises aux mêmes conditions de communication, d'affichage - le congé de formation ;
et de dépôt que le règlement intérieur déjà établi. - élever son enfant.
, . ~
',:'1;