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1200 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE COTE D'IVOIRE 14 septembre 2015

Il ne doit employer l'apprenti dans la mesure de ses aptitndes SECTION)
et de s'es forces, qu'aux travaux et services qui se rattachent à Contrat srage de qualification ou
l'exercice de sa profession. -
. d'expérience p rof essionnelle
Art.13.7.- Le maître d'apprentissage doit traiter l'app renti en
Art. 13.14.--'-Le contrat stage de qualification ou d'expérience
bon père de famille.
professionnelle est la convention par laquelle l'entreprise
Si l'apprenti ne sait pas lire, écrire ou compter, le maître est s'engage, pourla durée prévue, à donner austagiaire une forma-
tenu de lui accorder le temps et la liberté n écessaires pour son tion pratique lui permettant d'acquérir noe qualifi cation ou noe
expérience profess ionnelle.
instruction. Ce temps est donné à l'apprenti selon un accord réa-
lisé entre les parties, mais il ne peut excéder une durée calculée . Toute:entreprise a l'obligation de recevoir en stage de qual ifi-
cation ou d'expérience professionnelle, des demandeurs d'em-
sur la base de deux heures de travail par jour.
plois en vue d'acquérir une qualification ou une première
Art.\3.8.- Le maître d'apprentissage doit enseigner à l'ap-
expérience professionnelle.
prenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la
Le stage de qualification ou d'expérience professionnelle ne
profession spéciale qui fait l'obj et du contrat peutexcéder une durée dedouze mois, renouvellementscompris.
!llui délivre, à la fin de l'apprentissage, une attestation consta- Art.13.15.- Le contrat stage de qualification ou d'expérience
tant l'exécution ducontrat. professionnelle doit étre constaté par écrit. A défaut, il est réputé
être un contrat de travail à duré e indéterminée.
Art.13.9.-:- L'apprenti doit à son maître, dans le cadre de l'ap-
Art.13. 16.- Le bénéficiaire du stage de qualification ou
prentissage, obéissance et respect. Il doit l'aider par son travail
d'expérience professionnelle estsoumis au règlement intérieur
dans la mesure de ses aptitndes et de ses forees.
de l'entreprise.
L'apprenti dont le temps d'apprentissage est terminé, passe un
Art.1 3.17.- Le bénéficiaire du stage de qualification ou
examen devant un organisme agréé par l'Etat. Un certificat d'ap- d'expérienct; professionnelle n'est pas. un salarié. Toutefois,
titude professionnel est délivré à l'apprenti qui a subi l'examen l'entreprise est tenuede lui verserune indemnité forfaitaire.
avec succès. Art. 13.18.- Tout bénéficiaire d'no contrat stage de qualifica-
Art.13. IO .- L'embauche comme ouvrier ou employé de tonte tion ou d'expérience professionnelle reconnu apte à tenir un
emploi en rapport avec sa qualification est, pendant une période
personne liée par un contrat d'apprentissage est passible d'une
de six mois, prioritaireen cas d'embauche audit emploi.
indemnité au profit du maître d'apprentissage ou du chef d'éta-
blissement abandonné. Art. 13.19.- Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une
attestation indiquant la qualification, l'objet du stage et sa durée,
Tout nouveau contrat d'apprentissage conclu sans que les obli-
Art.1 3.20.- Les modalités pratiques de mise en œuvre du
gations du précédent contrat aient été remplies complètement ou
contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle
sans qu'il ait été résolu légalement est nul de plei n droit.
sont d éterminées parvoie réglementaire.
SECTION 2
SECTION 4
Contrat stage-école
Chantier-école
Art. 13.11.- Le contrat stage-école est la convention par Art.1 3.21.- Est appelé chantier-école toute action collective

laquelle un élève ou un étudiant s'engage, en VUe de la validation qui,à partir d'une situation demise autravail suruneproduction
grandeur natnre, a pour objectifla professionnalisation et la qua-
de son diplôme ou de sa formation professionnelle, à recevoir au
lification dans un métier d'une personne ou d'un groupe de
sein d'une entreprise une formation pratique.
personnes.
Cette convention doit être constatée par écrit. A défaut, elle est
Art .13.22.- Les modalités d'organisation et de fonctionne-
réputée êtreun contrat de travail à durée indéterminée.
ment du chantier-école ainsi que le statnt des personnes liées à
Toute entreprise a l'obligation de recevoir en stage des éléves l'entreprise exécutant le chantier sont déterminés par voie régle-
ou étndiants en vue de la validation de leur diplôme. mentaire.
Art. \3.12.- Le contrat stage-école n'est pas rémunéré. SECTION 5
Toutefois, l'entreprise peut allouer au stagiaire une indemnité Formation professionnelle continue
dont elle détermine librement le montant,
Art.13,23.- Le travailleur est en droit de bénéficier de la for-
Le contrat stage-école prend fin au terme de la période conven- mation professionnelle continue et du perfectionnement profes-
tionnelle sans indemnité ni préavis. sionnel que nécessite l'exercice de son emploi, dans un but de
Art. 13.13.- Les modalités du contrat stage-école sont déter- promotion sociale et d'adaptation à l'évolution économique et
minées parvoie réglementaire. techno logique.
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