Page 37 - CODE DU TRAVAIL 2015

14 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1233

SECTION 3 Art. 110.2.- Les conventions collectives antérieures restent
Infractions communes à l'employeur en vigueur dans celles de leurs dispositions qui ne sont pas
et au travailleur contraires au présent Code. Ces conventions sont susceptibles de
faire l'objet d'un arrêié d'extension. .
Art. 102.9.- L'employeur, le représentant de l'employeur ou
Art. II 0.3 .~ Les dispositions d'application de la présente loi
le travailleur qui, intentionnellement, porte atteinte :
sont fixées par voie réglementaire.
- soit au libre exercice du droit syndical ou de la liberté syn-
dicale ; Art. li0.4.- La présente loi abroge toutes les dispositions
~ soit à la libre dési gnation des représentants du personnel ; antérieures contraires notamment la loi n? 95-15 du 12 janvier
- soit à l'exercice régulier de leurs fonctions par lesdits repré- 1995 portant Code du travail.
sentants du personnel, est puni d'un e am ende de 1.000.000 à Art. 110.5.- La présente loi sera publiée au Journal officiel
2.000.000 de francs . de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 102.10.- L'employeur, le représentant de l'employeur ou Fait à Abidjan, le 20 juillet 20 15.
le travailleur qui, intentionnellement, se rend coupable d'un e Alassane OUATTARA.
,
violation de l'une des dispositions des articles 51.1, 51.2 et 51.4
PARTIE NON OFFICIELLE
ci-dessus, est puni d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de
francs. ANNONCES
SECTION 4
L'administration Il'entend nullement être responsable de Jateneur des
Infractions communes à l'employeur. Qnnonces ou a"is publiés sous cette rubrique par les particuliers.
au travail/eur et au tiers ;
RECEPISSE DE DE CLARATION
Art.102.11.- Quiconque a porté ou tenté de porter atteinte soit
D'ASSOCIATION N° OSIP-NIAKICAB
à la libre désignation des délégués du personnel, des délégués
Le préfet dudépartement de Niakara donne récépissé de déclaration
syndicaux ou des membres du comité de santé et de sécurité au à l'association définie comme suit, régie par la loi n060-315 du 21 sep-
travail, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, soit au libre tembre 1960 relative aux associations.
exercice du droit syndical est puni d'une amende de 1.000.000 à
" MUTUELLE POUR LE DEVELOPPEMENT
2.000.000 de francs: DE BADIOKAIIA" ( MUDEB).
Art.102. 12.- Quiconque enfreint intentionnellement les L'a ssoci ation dénommée « MUTUELLE POUR LE DEVELOP-
dispositions de l'article 23.2 du présent Code est puni d'une PEMENT DE BADIOKAHA" ( MUDEB) » a pour objet :
amende de 500.000 à 1.000.000 de fran cs.
- rapprocher les ressortissants de Badiokaha ;
Art.102.13.- Quiconque enfreint intentionnellement les
- inciter les membres à s'intéresser et à participer de façon effective
dispositions relatives au travail des femmes enceintes telles que et efficiente à toutes les activités de développement du village quel que
prévues à l'article 23.7 du présent Code est puni d'une amende soit leur lieu de résidence ;
de 500.000 à 1.000.000 de francs . - apporter un soutien aux membres en cas de difficultés ;
Art. 102.14.- Quiconque enfreint intentionnellement les - faciliter l'épanouissement des membres (initier des projets de déve-
dispositions relatives au règlement du différend collectif de loppement au profit de ses membres ;
travail telles que prévues aux articles 82.2, 82.3, 82.4, 82.7, 82.9
- entretenir des rapports permanents avec les responsables politiques
et 82.12 susmentionnés est puni d'une amende de 1.000.000 à
et administratifs;
2.000.000 de francs.
- entretenir les relationsmutuelles et amicales avec lesautres villages.
Art. 102. 15.- L' employeur, le travailleur ou tou te autre
Siège : Badiokaha, sous-préfecture d'Arikokaha.
personne qui intentionnellement n'exéc ute pas les dispositions
de la sentence arbitrale prévue à l'article 82.14 ci-dessus est puni Président : KONE Ibraiman.
d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs. Niakara, le 7juillet 2015.
Pi le préfet et P.D.
TITRE X! CüULIBALY Yaya,
DISPOSITION TRANSITOIRES ETFINALES secrétaire général de grade 2.
Art. 110.1.- Les dispositions du présent Code sont de plein
RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER
droit applicab les aux contrats individuels en cours, sous réserve
que les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur D'ASSOCIATION N° 481IPAiSGIDI
ont été consentis antérieureme nt lorsque ceux-ci sont supérieurs Le préfet de région , prefet du département d'Abidjan confonnément
_à ceux que leur reconnaît le présent Code. à l'article 8, alinéa 3 de la loi n"60-315 du 21 septembre 1960 relative
Elles ne peuvent constituer nne cause de rupture de ces aux associations, atteste qu'il a été déposé dans ses services aux fins
contrats. Toute clause d'un contrat en cours qui ne serait pas d'en recevoir un récépissé de déclaration, un dossier constitutif
conforme aux dispositions du présent Code ou des règlements d'association dénommée: "RESEAU NATIONAL POUR LA
pris pour son application sera modifiée dans un délai de six mois DEFEI'iSE DES DROITS DES VICTIMES DES DECHETS
à compter de la publication du présent Code TOXIQ UES DE COTE D'IVOIRE "
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