Page 35 - CODE DU TRAVAIL 2015

14septembre2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLrQUE DE COTE D'IVOIRE 1231

Art. 91.14.- Les dispositions des articles 91.4, 91.6, 91.7 et Les visites d'établissements qu'il effectuedoiventlui permettre
91.8 du présent Code ne dérogent pas anx règles du droit corn- d'orienter le service de l'inspection du travail vers les solutions
ou les applications de certaines techniques qui lui paraissent les
mun quant à la constatationet à la poursuite des infractions par
plus propres à assurer la santé ct la sécurité des travailleurs :
les officiers de police judiciaire.
- il accompagne l'inspecteurdutravail et des lois sociales du
SECTION 3
ressort dans les visites d'entreprises effectuées par ce dernier
Inspection de la santé et sécurité au travail lorsqu'il le lui demande ;
Art. 91.15.- L'inspection de la santé et sécurité au travail est - il tient inform é préalablement l'inspecteur dn travail et des
chargée: lois sociales du ressort des tournées et visites qu'il compte
- de veiller à l'application de la législation relative à l'hygiène entreprendredans le ressortde l'inspection ;
et à la protection de la santé des travailleurs; - il communique à l'inspecteurdu travail et des lois sociales
du ressortses rapports d'inspection. ses avis et conclusions ;
- d'exerceruneactionpermanente en vuede laprotection des
- il signale au chef d'entreprise loute anomalie qui lui paraît
travailleurs sur le lieu de leurtravail ;
d'une gravité immédiate et lni présente les observations qu'il juge
- de contrôler le fonctionnement des services médicaux ou
utiles en ce qui concerne l'hygiène individuelle et l'adaptation du
sanitairesdes entreprises crééesen exécutiondes dispositions de
travailleur à sa fonction.
l'article 43.2 du présent Code ;
Par ailleurs, l'inspecteur <In travail et des lois sociales
- de communiqueraux autorités et services compétentstous du ressort communique au médecin inspecteur du travail, à sa
renseignements concernant les risques de maladies profession- demande, tous renseignements constatations, observations ou
avis sur les questions relativesà la mission de ce dernier.
nelles et accidents dn travail inhérents aux différentes entreprises;
Art. 91.20.- Le mèdecin inspecteur dn travail participe en
- d'assurer en coordination directe avec les services psycho-
outre à l'élaboration de la législation et de la réglementation dans
techniques, médicauxet de main-d'œuvre, l'examen médical des
les matières relevant de ses attributions.
travailleurs, en vue de leur orientation professionnelle, de leur
JIparticipe aux travaux. de tous comités ou commissions et il
reclassement et, en cas de besoin, de la rééducation de ceux qui
peut être appelé à procéder, à la demande du ministre chargé du
sont inaptes au trava il ou diminués physiquement. Travail ou de sa propre initiative, à des enquêtes ou études,
Art. 91.16.- Sous l'autorité d'un médecin inspecteur du Art. 91.21.- Le ministère en charge du Travail prend les
travail, l'inspection de la santé et sécurité au travail dispose de mesures appropriées pour fourn ir à l'inspection de la santé et
spécialistes en santé et sécurité au travail notamment les méde- sécurité au travail les moyens nécessaires à l'exercice de sa
cins inspecteurs du travail. mission.
Art. 91.17.- Le médecin inspecteur du travail doit être : SECTiON 4
Réclassement et orientation
- titnlaire du diplôme d'Etal de docteur en médecine;
professionnels des travailleurs
- titnlaire d'un diplô me de médecine du travail ;
Art. 91.22.- En cas de contestation de classement, une corn-
- inscrit au tableau de l'Ordre des médecins. missiou se réunira à la demande de l'une des part ies en vue de
Art. 91.18.- Les dispositions dn présent Code relatives aux d éterminer le classemem du ou des travailleurs en fonction de la
ponvoirs et obligations des iuspecteurs du travail et des lois qualification et de la fonction occupée.
sociales sont applicables au médecin inspecteur du travail. Cette commission, présidée par l'inspecteur dn travail et des

Dans le cadre de l'hygiène du travail, de la protection des lois sociales du ressort, est composée de deuxreprésentants des
employeurs et deux représentants des travailleurs qui peuvent
travailleurs en milieu de travail, comme de la prévention des
s'adjoindre à titre consultatif, un ou deux de leurs collègues pIns
maladies professionuelles et des accidents du travail, le médecin
particulièrement qualifiés pour apprécier le litige.
inspecteurdu travail est autorisé à examinerles travailleurs et à
Sur sa demande, le travailleur pent se faire assister d'un repré-
faire, aux fins d'analyse, en présence du chef d'entrep rise, du chef
sentant de son organisation syndicale.
d'établissementou de son représentantet contrereçu, des prélè-
CHAPITRE 2
vements des échantillons des matières et substances ntilisées ou
Obligations des employeurs
manipulées,
Art. 92.1 .- Toute personne qui se propose d'ouvrir une entre-
Le médecin inspecteur du travail prète devant le tribunal de
prise de quelque nature qne ce soit doit an préalable en faire la
Première iustance de sa résidence le serment prévu à l'article 91.4 déclaration à l'inspecteur du travail et des lois sociales du
du présent Code. ressort,sous peine d'amende.
Art. 91.19. Le médecin inspectenr du travail a l'initiative de ses Des décrets déterminent les modalités de cette déclaration et
tournées et enquêtes dans le cadre de la législation et de la régle- prescrivent, s'il y a lieu, la production de renseignements pério-
mentationen vigueur. diques sur la sitna\i,~11 de la main-d'œnvre.
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