Page 31 - CODE DU TRAVAIL 2015

14septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1227

Art. 82.2.-Les salariés ont le droit de se mettre en grève. Dés que le préavis de grève est notifié à l'autorité compétente,
celle-ci doitprendre l'initiative d'une négociation avec les parties
La grève est un arrêt concerté et collectif du travail décidé par
en conflit.
les salariés pour faire aboutir des revendications professionnelles.
Art. 82.7.~ Les parties en conflit sont tenues de se rendre à
En cas de grève, un service minimum doit être assuré.
toutes convocationsetréunions de concertation etdeconciliation
Ce serviceminimum n'est possible que dans les cas suivants :
organisées par l'autorité compétente.
- dans les services dont l'interruption risquerait de mettre en
Art. 82.8.- Tout différend collectifest obligatoirement soumis
danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne, dans une
partie ou dans l'ensemble de la population ; dans les conditions fixées par décret à la procédure de concilia-
- dans les services qui ne sontpas essentiels au sens strict du tion. Le décret fixe notamment la durée maximale de la procédure
terme mais où les grèves d'une certaine ampleur et durée pourrait de conciliation.
provoquer une crise nationale aiguë menaçant les conditions Art. 82.9.- En cas d'échec de la conciliation, les parties peu-
normales d'existence de la population ; ventrecourir :
- dans les services où l'entretien des machines devra être - soità laprocédure conventionnelle d'arbitrage, s'ilen existe
assurépour éviter leurdétérioration consécutive à un arrêt total.
en application de l'article 73.3 alinéa 14 du présent Code ;
Les secteurs déterminés et les effectifs requis pour assurer
- soit à la procédure d'arbitrage prévue à la section ci-après,
ce service minimumseront fixés parvoie réglementairesurpro-
si les parties en conviennent;
position de la commission indépendante permanente de concer-
tation. - soit à la procédure de la médiation prévue ci-dessous.
Sous réserve des dispositions de l'article 82.18 du présent Pour chacune des deux dernières procédures, le conseil natio-
Code, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauffaute lourde nal du dialogue social peut être saisi.
imputable au travailleur.
SECTION 3
Art. 82.3.- Le lock-out est la fermeture de tout ou partie d'une Arbitrage
entreprise ou d'un établissement, décidée par l'emp loyeur à
Art. 82.10.- Lorsque les parties conviennent de soumettre le
l'occasion d'une grèvedes salariés de son entreprise.
différend à la procédure d'arbitrage, elles sont tenues d'en exé-
Le lock-out est prohibé et n'est exceptionnellement licite que
cuterla sentence.
lorsqu'il est justifié par un impératif de sécurité ou lorsque la
Elles doivent préciser si elles entendent recourii à la désigna-
procédure de déclenchement de la grève n'a pas été respectée.
tion d'lm arbitre unique ou d'un comité arbitral composé d'un
Dans les cas exceptionnels où le Iock-out est licite, il prend fin
magistrat et de deux arbitres.
dès que les causes qui le justifient disparaissent.
Le lock-out licite entraîne la suspension du contrat de travail L'arbitre unique ou les membres du com ité arbitral sont dési-
et dispe nse l'employeur de verser au salarié la rémunération gnés par les parties ou, à défaut d'accord entre celles-ci, dans les
habituellement due pour la période concernée. cinqjours ouvrables de la soumission du différend à la procédure
Art. 82.4.- Les piquets de grève qui s'accompagnent de vio- d'arbitrage selon des conditions fixées par décret. Ils sont choisis
lences ou d'entraves à la liberté du travail, par contrainte exercée parmi les personnes susceptibles de remplir les fonctions d'arbitre
surles non-grévistes sont interdits. dont -la liste estétablie chaque ann ée par arrêté du ministre chargé
SECTION 2 du Travail SUTproposition des organisations syndicales d'em-
Préavis de grève et conciliation ployeurs et de travailleurs, Cette liste comprend des personnalités
Art. 82.S.- Toute grève doit être précédée d'un préavis choisies en fonction dc leur autorité morale et de leur compétence
permettant la négociation entre les parties.
enmatière économique et sociale,
Le préavis de grève est déposé par les représentants des sala-
Art. 82.11.- L'organisme arbitral rend dans un délai de douze
riés, auprès de la direction de l'entreprise, de l'établissement et
jours à compter de la réception du dossier de l'affaire la sentence
le cas échéant auprès des unions patronales de la branche
d'activité. Sa durée est de six jours ouvrables. arbitrale qui doit être motivée. Ce délai peut être prorogé d'une
égale durée avec j'accord des parties.
Est interdite toute grève déclenchée dans l'inobservation du
préavis prévu à l'alinéa 1. L'organisme arbitral ne peut statuer sur d'autres objets que ceux
Art. 82.6.- A peine de null ité, le préavis de grève doit être déterminés par le proc ès-verbal de non-conciliation ou ceux qui,
résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la
notifié par écrit à l'autorité compétente de l'administration du
conséquence directe du différend en cours.
travail du ressort ou, à défaut, à l'autorité préfectorale. Cette
notification comporte les raisons et les revendications formulées Il se pro nonce en droit sur les points du conflit relatifs à
par les organisations syndicales déposant le préavis de grève ou, l'interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou
à défaut, par les d élégu és du personnel ou les salariés. accords en vigueur.
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