Page 26 - CODE DU TRAVAIL 2015

1222 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14 septembre 2015

Art. 72.13.- Les groupements capables d'ester en justice, liés ' - à la durée de la période d'essai el de celle du préavis ;
par une Convention collective de Travail ou un Accord prévu à - aux délégués du personnel ;
l'article 73.5 ci-dessous, peuvent exercer toutes les actions qui - à la procédure de révision, de modification et de dénoncia-
naissent de cette Convention ou de cet Accord en faveur de leurs tion de tout ou partie de la Convention collective ;
membres, sansavoiràjustifierd'un mandatdel'intéressé,pourvu - aux modalités d'application du principe : « à travail de
que celui-ci ait été averti et n'aitpas déclarés'yopposer. . valeur égale, salaire égal» pour les femmes et pour les jeunes ;
L'intéressé peuttoujours intervenir à l'instanceengagée parle - aux congés payés.
groupement Art. 73.3.- Les Conventions collectives peuvent également
contenir, sans que cette énumération soit limitative, des clauses
Lorsqu'une action née de la Convention collective ou de
relatives ;
l'Accord est intentée soit parune personne soit par un groupe-
- aux primes d'ancienneté et d'assiduité ;
ment, tout groupement capable d'ester en justice, dont les mem-
bres sont liés par la Convention ou l'Accord, peut toujours - à l'indemnité pour frais professionnels et assimilés ;
intervenir à l'instance engagée à raisonde l'intérêt collectif que - aux indemnités de déplacement;
la solution du litige peut présenter pour ses membres. - aux primes de panier pour tous les travailleurs devant pren-
CHAPITRE 3 dre leur repas sur le lieu de travail ;
Dispositions concernant les - aux conditions générales de la rémunération au rendement
chaque fois qu'un tel mode de rémunération est reconnu possible ;
conventions collectives particulières
- à la majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres;
SECTION 1
- aux conditions d'embauchage etde licenciement des travail-
Conventions collectives susceptibles
leurs sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au
d'être étendues ou élargies
libre choix du syndicat par le travailleur;
Art. 73.1.- Les Conventions collectives ayant pour objet de
- quand il y a lieu, à l'organisation et au fonctionnement de
régler les rapports entre employeurs et travailleurs d'une ou
l'apprentissage et de la formation professionnelle dans le cadre
plusieurs branches d'activités sur le plan national, régional ou
de la branche d'activité considérée ;
local, sont conclues entre les organisations syndicales
- aux conditions particulières de travail des femmes et des
d'employeurs et de travailleurs intéressés, considérées comme
jeunes dans certaines entreprises se trouvant dans le champ
représentatives, et sont susceptibles d'extension ou d'élargisse-
d'application de la Convention ;
ment à tous les employeurs et travailleurs de la ou des branches
- quand il y a lieu, aux modalités de constitution du caution-
d'activités visées, dans les formes et conditions définies par
nement visé à l'article 14.5 ;
décret.
- à l'emploi à temps réduit de certaines catégories de person-
L'extension n'est possible que si la situation économique et
nel et à leurs conditions de rémunération ;
sociale des entreprises susceptibles d'être concernées parcette
- à l'organisation, à la gestion et au financement des servîces
mesure est analogue à celle des entreprises d'ores et déjà liées
sociaux et médico-sociaux ;
par la Convention.
aux conditions particulières de travail, travaux parroulement.
Si, compte tenu notamment de leurs chiffres d'affaires ou de
travaux pendant le repos hebdomadaire et durant lesjours fériés ;
leurs effectifs, cette condition n'est remplie que par une partie
- aux procédures conventionnelles d'arbitrage suivant
des entreprises, l'extension doit êtrelimitée à cetteseule catégorie.
lesquelles sont ou peuvent être réglés les conflits collectifs de
Dans des conditions déterminées pardécret,peuvent en outre travail susceptihlcs de survenir entre les employeurs et les
êtreextraites de la Convention, sans en modifier l'économie, les travailleurs liés par la Convention.
clauses qui ne répo ndraient pas à la situation de la ou des Les dispositions facultatives reconnues utiles peuvent être
branches d'activités dans le champ d'application considéré. rendues obligatoires par décret.
L'élargissement consiste à inclure dans le champ d'application Art. 73.4.- Il peut étre procédé, aprés avis favorahle de la
de la convention, les entreprises ou les secteurs d'activités qui, Commission consultative du Travail, à l'extension d'accords
initialement, n'étaientpas visés par ladite convention. collectifs qui ne portent que sur un ou plusieurs points déterminés. .
Art. 73.2.- Les Conventions collectives visées par le présent SECTION 2
chapitre contiennent obligatoirement des clauses relatives: Accords collectifs d'établissement
~ au libre exercice du droit syndical et à la liberté d'opinion Art. 73.5.- Des accords concernant un ou plusieurs établisse-
des travailleurs; ments déterminés peuvent être conclus entre d'une part, un
- aux salaires applicables par catégorie professionnelle ; employeur ou un groupement d'employeurs et d'autre part, des
représentants des syndicats représentatifs du personnel de l'éta-
- aux modalités d'exécution et aux taux des heures supplé-
blissement ou des établissements intéressés. .
mentaires, du travail de nuit et des jours non ouvrables ;