Page 23 - CODE DU TRAVAIL 2015

14 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1219

En cas de faute lourde l'employeur peut prononcer immédiate- Art. 6 \.12.- Les délégués du personnel ont pour mission :
ment la mise à pied provisoire de' l'intéressé, en attendant la
- de présenter aux em ployeurs toutes les réclamations indi-
décision de l'inspecteur du travail et des lois sociales.
vidue lles ou collectives qui n'aura ient pas été satisfaites concer-
Dans ce cas la demande d'autorisation de licenciement est
nant les conditions de travail et la protection des tra vaill eurs,
adressée à l'inspecteur du travail ct des lois sociales dans un délai
l'application des Conventions collectives, des class ifications
de quatre jours ouvrables.
professionnelles et des taux de salaires ;
La décision motivée de l'inspecteur du travail et des lois
- de saisir l'inspection du travail et des lois soci ales de toute
socia les intervient obligat oireme nt. après enquête contradictoire,
plainte ou réclamation concernant l'application des prescriptions
dans un délai maximum d'un mois. Cette décision est simultané-
légales et réglementaire s dont elle est chargée d'assurer le
ment notifiée par écrit au travailleur et à l'employeur.
contrôle;
La décision de l'inspecteur du travail et des lois sociales peut
- de veiller, dans l'entreprise où il n'existe pas de Comité de
faire l'objet des recours prévus, par le droit commun, contre les
Santé et de Sécurité au Travail, à l'application des prescriptions
décisions administratives.
relatives à l'hygi ène et à la sécurité des travailleurs et à la pré-
Art. 61.9.- Est nul et de nul effet le licenciement d'un délégué
voyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet;
du personnel effectué par l'employeur sans que les prescription s
prévues à J'article précédent ne soient observees. L'employeur ne - de communiquer à l'employeur tou tes suggestions tendant
peut poursuivre la ruptu re du contrat par d'autre s moyens. à l'amélioration de l'organisation et du rendement de l'entreprise.
Si un employeur licencie un délégué du person nel sans J'auto- Les attributions des délégués du personnel n'ont pas pour effet
risation de l'inspecteur du travail et des lois sociales ou si l'ins- de priver les travailleurs de la faculté de présenter eux-mêmes
pecteur du travail et des lois sociales donne un avis défavorable leurs récl amations et suggest ions à l'employeur.
à la demande de licenciement du délégué du personnel, celui-ci
Al1. 61.13.- Chaque année, l'employeur a l'obligation d'infor-
doit deman~er sa réintégration dans l'entreprise par tous moyens
laissant trace écrite. mer les délégués du personnel de la situation de l'entreprise,
notamment en leur communiquant les états financiers approuvés .
Si l'employeur ne réintégre. pas le délégué qu'il a licencié
huitjours après la réception de la lettre de demande de réintégra- En cas d'augmentation du capital ouvert au public, l'employeu r
tion, il est tenu de lui vers er une indemnité spéciale éga le à la est tenu d'en informer les délégués du personnel.
rémunéra tion due pendant la période de suspension du contrat de
Les délégués du personnel sont tenus au secret professionnel
travail ainsi qu'une indemnité supplémenta ire égale à :
et à une obligation de discrétion pour les informations présentant
- 12 mois de salaire brut lorsqu'il compte de 1 à 5 ans
un caractère confidentiel et données comme telles par le chef
d'ancienneté dans l'entrep rise ;
d'entreprise ou son représentant.
- 20 mois de salaire brut lorsqu'il compte plu s de 5 ans jusqu'à
A11. 61.14 . - Un décret détermine les moyens mis à la dispo-
10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
sition des délégués, la durée considérée et rémunérée comme
- 2 mois de salaire brut par année de présenc e, avec un maxi-
temps de travail dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonc-
mum de 36 mois, lorsqu'il compte plu s de 10 ans d'ancienneté
tions, les conditions dans lesquell es ils sont reçus par l'employeur
dans l'entreprise.
ou son représentant ainsi que les informations que doit leur four-
L'ancienneté est calculé e à la date de la suspension des activités
nir l'em ployeur sur la vie de l'entreprise.
professionnelles au sein de l'entreprise.
CHAPITRE 2
En cas de réintégration, le délégué du person nel percevra son
Délégués syndicaux
salaire correspondant à la période de suspensio n du contrat de
travail. Art. 62.1.- Un délégué syndical peut être désigné au sein de
l'entreprise ou de l'établ issement par toute organisation syndicale
Art . 61.10.- Les dispositions des articles 61.8 et 61.9du pré-
régulièrement constituée et représentative des travailleurs confor-
sent Code sont applicabl es à tous les travailleurs protégés.
mément aux dispositions de l'article 54 .2 alinéa 1 du présent
Les mêmes dispositions sont applicables en cas de licencie-
Code. Lorsqu'il existe un collège propre à l'encadrement, les cri-
ment des anciens délégués du personn el pendant une période de
tères de représentativité sont appréciés dans ce seul collège pour
six mois à partir de l'expiration de leur mandat, et à celui des
candidats aux fonctions de délégués du personnel dés Ja publi- toute organ isation qui ne présente de candidat que dans celui-ci.
cat ion des candidatures et ce, pendant unc période de trois mois. Le mandat du délégué syndical prend fin lorsque la condition
Art. 61.11.- Le délégué du personnel ne peut être muté contre de représentativité cesse d'être remplie ou que le syndicat décide
son gré, sauf appréciation de l'inspecteur du travail et des lois de mettre fin aux fonctions du délégué. Il prend fin également en
sociales si cette mutation a pour effet de le situer hors de sa cas de rupture du contrat de travail, de dém ission du mandat ou
circonscription électorale. de perte des conditions requises pour la désignation.
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