Page 24 - CODE DU TRAVAIL 2015

1220 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14 septembre 2015

Art. 62.2.- Le délégué syndical assure la représentation de TITRE VII
son syndicat dans l'entreprise, tant envers l'employeur que le
NEGOCIATION COLLECTIVE
travailleur. Il a pour mission de présenter des revendications
CHAPITRE PREMIER
relatives à l'amélioration des conditions d'emploi, de travail, de
Instances de dialogue social
rémunération, et de négocier les accords d'établissement.
SECTION 1
Ces revendications ne concernent pas l'application des conven-
Commission consultative du travail
tions collectives, des prescriptions légales et réglementaires exis-
tantes, mais sont liées aux négociations devant aboutir au Art. 71.1.- La Commission consultative du Travail a pour
changement ou à la révision de ces conventions collectives ainsi missions:
que des prescriptions légales et réglementaires. - d'étudier les problèmes concernant le travail, l'emploi des
Le délégué syndical est convoqué aux réunions que l'em- travailleurs, le placement, les mouvements de travailleurs, l'amé-
ployeur doit organiser avec les délégués du personnel, il peut y lioration des conditions matérielles et morales des travailleurs,
prendre la parole. la prévoyance sociale ;
Pour l'exercice de son mandat, le délégué syndical bénéficie
- d'émettre des avis et de formuler des propositions et des
des mêmes heures de délégation que les délégués du personnel.
résolutions sur la réglementation à intervenir en ces matières;
Art. 62.3.- Le délégué syndical bénéficie de la même protec-
- d'étudier les éléments pouvant servir de base à la détenni-
tion contre le licenciement que les délégués du personnel. Les
nation du salaire minimum interprofessionnel garanti (étude du
anciens délégués sont protégés pendant six mois après l'expira-
minimum vital, étude des conditions économiques générales).
tion de leur mandat.
A la demande du ministre chargé du Travail, la commission
Art. 62.4.- Des dispositions complémentaires au présent cha-
consultative du Travail :
pitre peuvent être fixées par décret.
- examine toute difficulté née à l'occasion de la négociation
CHAPITRE 3
des conventions collectives;
Comité d'entreprise
- se prononce sur toutes les questions relatives à la conclusion
Art. 63.1.- Un comité d'entreprise est constitué dans toutes
et à l'application des conventions collectives et notamment sur
les entreprises employant habituellement au moins trois cents
les incidences économiques.
salariés permanents.
Art. 63.2.- Le comité d'entreprise comprend une représenta- La Commission consultative du Travail est obligatoirement
tion de la direction de l'entreprise et une représentation du consultée sur la réglementation d'application du Code du Travail.
personnel.
Art. 71.2.- La Commission consultative du Travail est com-
Cette représentation comporte un nombre égal de titulaires et
posée en nombre égal de représentants des employeurs et de
de suppléants. Les suppléants assistent aux séances du comité
avec voie consultative. représentants des travailleurs. Dans les mêmes conditions et
simultanément, il est désigné autant de membres titulaires que
Le comité d'entreprise peut, sur délibération, avoir recours à
des personnalités extérieures pour prendre part à ses réunions. de membres suppléants.
Art. 63.3.- Les représentants du personnel au comité d'entre- Ces représentants sont désignés par les organisations les plus
prise sont élus pour deux ans. Leur mandat est renouvelable et représentatives.
obéit aux mêmes règles que celles qui régissent le mandat des
Art. 71.3.- La Commission consultative du Travail est prési-
délégués du personnel.
dée par le ministre chargé du Travail.
Art. 63.4.- Sans préjudice des dispositions relatives à la
représentation des salariés dans l'entreprise, le comité d'entreprise Elle est dotée d'un secrétariat permanent.
a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés. A cet
L'organisation et le fonctionnement de la Commission consul-
effet, le comité d'entreprise:
tative du Travail sont fixés par voie réglementaire.
- gère les œuvres sociales de l'entreprise notamment les
mutuelles des travailleurs et les cantines; SECTfON2
Conseil national du Dialogue social
- s'assure régulièrement du respect par l'employeur de ses
obligations en matière sociale, notamment l'immatriculation du Art. 71.4.- Le Conseil national du Dialogue social est un
personnel auprès de l'Institution de Prévoyance sociale et la
organe tripartite de concertation et de réflexion permanente entre
déclaration individuelle des salaires auprès de cette même insti-
les partenaires sociaux et le Gouvernement sur des questions de
tution ;
toute nature en rapport avec le monde du travail.
- formule toutes propositions de nature à améliorer les condi-
tions d'emploi et de production. Art. 71.5.- Les missions, la composition, l'organisation et le
Art. 63.5.- Les conditions d'application du présent chapitre fonctionnement du Conseil national du Dialogue social sont
sont fixées par voie réglementaire. déterminés pal~:décret.