Page 29 - CODE DU TRAVAIL 2015

14septembre 20t5 JOURNAL OFFTCIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1225

La citationest faite à personneou à domicile par voie d'agent - s'ils ont donné un avis écrit sur la contestation;
administratifspécialement commis à cet effet . Elle peut valable- - s'ils sont employeurs ou travailleurs de rune des parties
ment être faiteparlettre recommandée avec accusé de réception. en cause.
En cas d'urgence, elle peut être faite par voie télégraphique. La récusation est forméeavant toutdébat.Le président statue
Art. 81.19.- Les parties sont tenues de se rendre au jour et à immédiatement. Si la demande est rejetée, il est passé outre au
l'heure fixés devant le tribunal du travail. Elles peuvent se faire débat ; si elle est admise, l'affaire est renvoyée à la prochaine
assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur audience où doivent siéger le ou les assesseurs suppléants.
appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat
Art. 81.23 .- Lorsque les parties comparaissent devant le
régulièrement inscritau barreau, soit encore parun représentant tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.
des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées.
En cas d'accord, unprocès-verbalrédigé séance tenantesurun
Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un
registre ad' hoc consacre le règ lement à l'amiable du litige.
directeur ou un employé de l'entreprise ou de l'établissement.
Un extrait du procés-verbal de conciliation signé du greffier vaut
Sauf en ce qui concerneles avocats, le mandataire des parties
titreexécutoire.
doit être constitué par écrit et agréé par le président du tribunal
Art. 81.24.- En cas de conciliation partielle, un extrait du pro-
du travail.
cès-verbal signé du greffiervaut titre exécutoirepour les parties
Art. 81.20.- Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur
sur lesquelles un accord est intervenu et un procés-verbal de
ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas de force majeure, la
non-conciliation pour le surplus de la demande.
causeest rayée du rôle ; elle nepeutêtrereprise qu'une seule fois
Art. 81.25.- Eu cas de non-conciliation ou pour la partie
et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine
contestée de la demande, le tribunal doit retenir l'affaire; il
d'irrecevabilité.
procède immédiatement à son examen. Le renvoi ne peut être
Si le défendeur ne comparaît pas ou n'a pas demandé le renvoi
prononcé que pourunjuste motif, pardécision du tribunal; dans
de l'affaire en justifiant d'un cas de force majeure, défaut est
ce cas, l'affaire est ren~oyée à la prochaine audience utile.
donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande.
Le tribunal peut toujours, par jugement motivé, prescrire toutes
Dans le cas où le défendeur a déposé un mémoire, le jugement
enquêtes, descentes surles lieux et toutesmesures d'information
est réputé contradictoire et les délais d'appel ne courent que du
qu'il estime opportunes.
jour de sa signification.
Art.81.26.- Les débats clos, le jugement est rendu séance
Art. 81.21.- L'audience est publique, sauf au stade de la
tenante, sauf mise en délibéré dont le délai maximum est de
conciliation.
quinzejours.
Le président dirige les débats, interroge et confronte les parties,
Art. 81.27.- Le jugement peut ordonner l'exécution immé-
fait comparaître les témo ins cités à la diligence des parties ou par
diateetparprovisionavec ou sanscaution,nonobstant opposition
lui-même, dans les formes indiquées à l'article 81.18. ou appel.
Le témo in non comparant dont la déposition est déclarée L'exécution provisoire sans caution est de droit pour toute
nécessaire parle président est cité à nouveauparagentadminis- somme que la partiea reconnue devoir.
tratifdésigné à cet effet : la citation doit porter, à peine de nullité,
Copie du jugement signée par le greffier doit être remi se aux
mention qu'avis a été donné au témoin qu'en cas de non -compa-
parties sur leur demande. Mention de cette délivrance, de sa date
rution il seradécerné contre lui mandat d'ameneret qu'ilencoure
et de son heure est faite par le greffier en marge du jugement.
en outre une amende civile de 10 000 francs CFA.
Art . 81.28.- En cas de jugement par défaut, noti fication du
Si, au jour dit, le témoin ne comparaît pas, le tribunal le
jugement est faite à la partie défaillante, par le greffier, dans les
condamne à l'amende et délivre contre lui mandat d'amener.
mêmes conditions qu'à l'article 81,18.
Le témoin défaillant pourra être déchargé de l'amende s'il jus-
Le jugement par défaut est susceptible d'opposition dans les
tifie qu'il n'a pu se présenteraujour fixé.
dix jours et d'appel dans les quinze jours à compter de la notifi-
Le président procède à l'audition de toute autre personne dont
cation à personne ou à domicile. Passé ce dernier délai, le juge-
il juge la déposition utile au règlement du diffé rend; il peut pro-
ment est exécutoire.
céderou faireprocéder à tous constatsou expertises.
Sur opposition, le président convoque à nouveau les parties
Art. 81.22.- Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être
comme il est dit à l'article 81.18 ; le nouveau jugement, nonobs-
récusés :
tant tout défaut, est exéc utoire.
- quand ils ont un intérét personnel à la contestation ;
Art. 81.29.- Le tribunal du travail statue en premier et dernier
- quand ils sont parents ou alliés de l'une des parties ; ressort, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas dix fois le
- si, dansl'année qui a précédé la récusation,il y a eu procès salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) mensuel.
pénal ou civil entreeux et l'une des parties ou son conjoint ou Au-delàde cette somme, il statue à charge d'appel.
allié en ligne directe ; L'appel est porté devant la Cour d'appel.