Page 34 - CODE DU TRAVAIL 2015

1230 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14septembre2015

Art. 91.8.- Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont Ils adressent le procès-verbal à l'inspecteur du travail et des lois
l'initiative de leurs tournées de contrôle et d'enquête. Munis d'une sociales du ressort qui le transmet à l'autorité judiciaire compé-
carte professionnelle, ils ont le pouvoir: tente, le cas échéant.
- de pénétrer librement et sans avertissement préalable à toute Les contrôleurs du travail et les attachés du travail prêtent,
devant le tribunal ou la section du tribunal de leur résidence, le
heure du jour comme de la nuit dans tout établissement assujetti
serment visé à l'article 91.4.
au contrôle de l'inspection;
Art. 91.11.~ Pour l'exercice de leurs attributions, les services
- de pénétrer, de jour, comme de nuit, lorsqu'il est constant
d'inspection du travail disposent de locaux aménagés de façon
qu'un travail y est effectué, dans tous les locaux qu'ils peuvent
appropriée à leurs besoins et accessibles à tous intéressés. Ils dis-
avoir un motifraisonnable de supposer être assujettis au contrôle
posent en permanence de moyens en personnel et matériel
de l'inspection;
notamment de véhicules nécessaires au fonctionnement de leurs
- de requérir, si besoin est, les avis et les consultations de services.
médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les pres- L'Etat prend des mesures appropriées pour allouer aux admi-
tations d'hygiène et de sécurité, les médecins et techniciens étant nistrateurs, contrôleurs et attachés du travail ainsi qu'aux méde-
tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous cins inspecteurs du travail, une indemnité forfaitaire suffisante
les mêmes sanctions que les inspecteurs eux-mêmes; pour le remboursement de tous frais de transport et de déplace-
~ de se faire accompagner, dans leurs visites, d'interprètes ment nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, une indemnité
officiels assermentés, de délégués du personnel de l'entreprise de participation à la judicature, une indemnité de risques, une
visitée, de délégués syndicaux et de membres de son comité de indemnité de sujétion et une indemnité de logement.
santé et sécurité au travail ainsi que des médecins et techniciens Les montants de ces indemnités sont déterminés par décret.
visés à l'alinéa précédent;
Art. 91.12.- Dans les mines et carrières ainsi que dans les éta-
~ de procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés blissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle
nécessaires pour s'assurer que toutes les dispositions législatives
d'un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle
et réglementaires sont effectivement observées et notamment:
veillent à ce que les installations relevant de leur contrôle tech-
1. interroger, avec ou sans témoins, l'employeur ou le personnel nique soient aménagées en vue de garantir la sécurité des travail-
de l'entreprise, contrôler leur identité, s'informer auprès de toute leurs.
personne dont le témoignage peut sembler utile;
Ils assurent l'application des règlements spéciaux qui peuvent
2. requérir la production de tous registres ou documents dont
être pris dans ce domaine et disposent, à cet effet et dans cette
la tenue est prescrite par le présent Code ou les textes pris pour
son application; limite, de pouvoirs des inspecteurs du travail et des lois sociales.
3. exiger l'affichage des avis dont l'apposition est prévue par Ils portent à la connaissance de l'inspecteur du travail et des lois
les dispositions légales ou réglementaires; sociales les mesures qu'ils ont prescrites et, le cas échéant,
4. prélever et emporter aux fins d'analyse, en présence du chef les mises en demeure qui sont signifiées.
d'entreprise ou du chef d'établissement ou de son suppléant et L'inspecteur du travail et des lois sociales peut, à tout
contre reçu, des échantillons des matières et substances utilisées moment, demander et effectuer avec les fonctionnaires visés au
ou manipulées. paragraphe précédent la visite des mines, carrières, établisse-
A l'occasion d'une visite d'inspection, l'inspecteur du travail et ments et chantiers soumis à un contrôle technique.
des lois sociales doit informer de sa présence l'employeur ou son Art. 91.13.- Dans les établissements ou parties d'établisse-
représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avertissement risque
ments militaires employant de la main-d'œuvre civile et dans
de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.
lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction
Sur réquisition écrite constatant les difficultés rencontrées dans d'agents étrangers au service, le contrôle de l'exécution des dis-
l'exercice de leur mission, les inspecteurs du travail et des lois
positions en matière de travail est assuré par les fonctionnaires
sociales peuvent se faire assister des agents de la force publique.
ou officiers désignés par arrêté conjoint du ministre de la Défense
Art. 91.9.- Les frais résultant des réquisitions, expertises et et du ministre chargé du Travail.
enquêtes prévues à l'article précédent sont supportés par le budget
Si les fonctionnaires ou officiers ainsi désignés relèvent de
de l'Etat.
l'autorité du ministre de la Défense, le contrôle desdits établisse-
Art. 91.10.- Des contrôleurs du travail et des attachés du
ments s'effectue dans les conditions prévues à l'article 91.12.
travail assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans
le fonctionnement des services. Ils sont habilités à constater les La liste des établissements ou parties d'établissements mili-
infractions par procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription de taires est dressée par arrêté du ministre de la Défense et commu-
faux, établi conformément aux dispositions de l'article 91.6. niquée au ministre chargé du Travail.
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