Page 32 - CODE DU TRAVAIL 2015

1228 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE' DE COTE D'IVOIRE 14 septembre 2015

Il statue en équité sur les autres différends, notamment lorsque L'opposition à peine de nullité est formée dans les délais
ceux-ci portent sur les salaires ou sur les conditions de travail ci-dessus indiqués par lettre recommandée adressée à l'inspecteur
quand celles-ci ne sont pas fixées par les dispositions des lois, du travail et des lois sociales. Le récépissé de l'expédition fait foi
règlements, conventions collectives ou accords collectifs en
de l'opposition.
vigueur, ainsi que sur les différends relatifs à la négociation et à
En cas d'opposition, les conclusions de la recommandation sont
la révision des clauses des conventions collectives.
rendues publiques.
Il a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation éco-
nomique des entreprises et de la situation des travailleurs inté- SECTION 5
ressés par le conflit. Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des Arbitrage obligatoire
entreprises et des syndicats et requérir des parties la production Art, 82.13.- Le chef du Gouvernement peut, s'il estime que
de tout document ou renseignement d'ordre économique, comp-
la grève ou le lock-out risque d'être préjudiciable à l'ordre public
table, financier, statistique ou administratifsusceptible de lui être
ou à l'intérêt général, décider de soumettre le différend au comité
utile pour l'accomplissement de sa mission. Il peut recourir aux
arbitral composé d'un magistrat et de deux arbitres suivant la pro-
offices d'experts comptables agréés, et généralement, de toute
cédure, les délais et les effets prévus au présent titre.
personne qualifiée susceptible de l'éclairer.
Cette possibilité est ouverte dans les circonstances suivantes:
La sentence arbitrale est notifiée aux parties et à l'inspecteur
du travail et des lois sociales par lettre recommandée avec ~ si la grève affecte un service essentiel dont l'interruption
accusé de réception dans les quarante-huit heures de sa date. risque de mettre en danger tout ou partie de la population, la vie,
La sentence arbitrale ne peut faire l'objet dlautres recours que la santé ou la sécurité des personnes;
pour excès de pouvoir ou violation de la loi, portés devant la Cour - en cas de crise nat~onale aiguë.
suprême.
SECTION 6
SECTION 4
Exécution des accords de conciliation, des sentences
Médiation
arbitrales et des recommandations devenues éxécutoires
Art. 82.12.- Lorsque les parties conviennent de recourir à la
Art. 82.14.- L'exécution des accords de conciliation, des
procédure de la médiation, elles désignent un médiateur dans les sentences arbitrales et des recommandations devenues exécu-
conditions de l'article 82.10. toires est obligatoire.
Le médiateur de la République peut être choisi comme média- La sentence arbitrale et la recommandation devenue exécu-
teur. toire, en cas de leur silence sur ce point, produisent effet à dater
du jour du dépôt de la requête aux fins de conciliation.
Le médiateur convoque les parties par lettre recommandée
Les minutes des accords et sentences sont déposées au greffe
avec accusé de réception et, dans un délai de douze jours ouvra-
du tribunal du travail du lieu du diffèrend au jour de leur rendu,
bles susceptible d'être prorogé d'une égale durée avec l'accord
les minutes des recommandations devenues exécutoires, au jour
des parties, dresse un rapport motivé de ses investigations.
suivant l'expiration du délai d'opposition ou de la mainlevée de
Les conclusions de ce rapport établissent, sous forme de recom- .
l'opposition si celle-ci a été formée.
mandation, un projet de réglement des points en litige.
Les accords de conciliation, les sentences arbitrales et les
Le médiateur a les mêmes pouvoirs que l'arbitre tels qu'ils sont
recommandations devenues exécutoires sont insérés au Journal
définis à l'article 82.11 ci-dessus.
officiel et affichés dans les bureaux de l'inspecteur du travail et
Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur des lois sociales ainsi qu'au lieu du travail où est né le conflit.
l'interprétation ou la violation d'une disposition légale, réglemen-
Les syndicats professionnels peuvent exercer toutes actions qui
taire ou conventionnelle, il doit recommander aux parties de
naissent d'un accord de conciliation, d'une sentence arbitrale ou
soumettre les points litigieux à la juridiction compétente pour en
d'une recommandation devenue exécutoire -dans les conditions
connaître.
prévues à la section 2 du chapitre 2 du titre VII du présent Code.
Le rapport contenant les recommandations du médiateur est
Art. 82.15.- Lorsqu'un accord de conciliation, une sentence
immédiatement communiqué à I'inspecteur du travail et des lois
arbitrale ou une recommandation devenue exécutoire porte sur
sociales, qui le transmet aux parties dans les quarante...huit heures
l'interprétation des clauses d'une convention collective relatives
ainsi qu 'au ministre en charge du Travail.
aux salaires et aux conditions du travail, cet accord, cette
A l'expiration d'un délai de quatre jours francs à compter de la
sentence ou cette recommandation produit les effets d'une
notification du rapport du médiateur aux parties, si aucune de
convention collective.
celles-ci n'a manifesté son opposition, les recommandations, sous
Si l'accord, la sentence ou la recommandation est intervenu en
réserve du dépôt prévu à l'alinéa 82.14 ci-dessous, acquièrent
vue de régler un différend survenu dans une branche d'activité
force exécutoire.