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DICTIONNAIRE CRITIQUE DU CANNABIS

Loi du 31 décembre 1970 et suivantes (voir Interdiction*)

La loi du 31 décembre 1970 classe les drogues illicites en trois
catégories A, B, et C. Les plus dangereuses sont classées A, le can-
nabis est en B. Cette loi réglemente la consommation du cannabis,
sa possession, sa production, sa distribution, ses importations et
exportations.
Sa consommation en un lieu privé ou public est strictement inter-
dite. Le simple usage pourrait être passible d'un emprisonnement
d'une année, pouvant être accompagné ou substitué par une
amende de 3.750 euros. Des sanctions alternatives ont été également
prévues : peine de travail d'intérêt général, obligation d'accomplir
à ses frais un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des
produits stupéfiants ou de se soumettre à une mesure d'injonction
thérapeutique (soins et surveillance médicale).
La provocation directe de mineurs à faire un usage illicite de
stupéfiants est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 100.000
euros d'amende.
Pour la détention du cannabis, la loi distingue la détention simple
d'une petite quantité destinée à une consommation personnelle
(situation que la police classe généralement sans suite ; c'est pour
cela que la Cour d'appel estime l'amende plus appropriée) et la
détention avec l'intention d'en fournir à un tiers. Il s'agit soit
de revendeurs occasionnels qui, ce faisant, assurent leur propre
consommation, soit de vendeurs de quantités plus importantes. S'ils
fournissent des informations permettant d'identifier les trafiquants,
ils seront faiblement condamnés. Celui qui vend ou offre un produit
stupéfiant à une personne en vue de sa consommation personnelle
peut encourir jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros
d'amende. La sanction peut être doublée quand l'offre ou la vente
concerne un mineur ou survient dans l'enceinte ou à proximité
d'un centre d'enseignement ou d'éducation.

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