Page 16 - CONSTITUTION-ET-REGLEMENT-DE-LA-FAMILLE-JCN-RDN-12-04-2020

f. Allocation de logement : Il est recommandé que des prêts sans
recours et sans intérêt soient consentis auprès de fiducies appropriées à
chaque enfant à investir dans une ou plusieurs résidences ou résidences
de remplacement pour l'enfant d'une valeur totale maximale de ………….
FCFA, sous réserve d'ajustement comme indiqué ci-dessous ; (ce montant
est ci-après dénommé «allocation de logement»). [Les dispositions
complexes relatives à la vente d'une résidence et au traitement du
produit de la vente sont omises pour des raisons de simplicité.]

Le Conseil consultatif de la famille aura le pouvoir d'ajuster l'indemnité de
logement recommandée dans la présente au cas par cas selon des
considérations qu'elle juge pertinentes, y compris, sans s'y limiter, les
facteurs économiques, le coût de la propriété résidentielle dans la zone
géographique concernée, la situation financière et la liquidité de l'enfant,
de sa fiducie et de toute autre fiducie dont il ou elle est un bénéficiaire.
g. Examen périodique des dispositions relatives à la distribution. Le
Conseil consultatif de la famille NGATCHOU examinera les
recommandations contenues dans ces statuts concernant les distributions
aux enfants [du patriarche] tous les cinq (5) ans; à condition, cependant,
que le Conseil consultatif de la famille puisse examiner ces
recommandations plus fréquemment si, à son avis, il juge que des
circonstances imprévues l'ont justifié. Les recommandations ci-dessus
seront en vigueur pour la période allant du [INSÉRER LA DATE] au
[INSÉRER LA DATE]. Nonobstant l'une quelconque des dispositions
précédentes des présentes, le Conseil consultatif de la famille peut, à sa
discrétion, ajuster toute recommandation particulière à tout moment afin
de (1) s'assurer que les actifs restants sont détenus directement ou
indirectement au profit de [la famille NGATCHOU] trois enfants sont
suffisants pour subvenir à leurs besoins et à leurs personnes à charge
respectives pendant la durée restante de leur vie, (2) refléter une
augmentation ou une diminution significative de la valeur de ces actifs ou
(3) compenser les effets de l'inflation.

Section 5. Distributions aux petits-enfants [de JEAN-
BAPTISTE NGATCHOU]

[Dispositions concernant la distribution aux petits-enfants de JEAN-
BAPTISTE NGATCHOU afin de fournir des incitations à fréquenter
l'université et à obtenir un emploi rémunéré, qui correspondent aux
revenus d'emploi et à l'épargne, qui prévoient des distributions pour une
voiture et une allocation de logement, et qui couvrent certains frais
médicaux et juridiques ont été omis par souci de simplicité.]

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