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gestion, le droit, la comptabilité et / ou la banque commerciale ou
d'investissement. Le membre indépendant exerce ses fonctions jusqu'à
son décès, sa démission, son incapacité (telle que définie dans la
Constitution) ou sa révocation. Le membre indépendant peut être révoqué
(avec ou sans motif) par le vote à la fois (i) du membre permanent et (ii)
du membre représentant de la famille et, jusqu'à ce qu'un membre
indépendant successeur soit nommé, le membre spécial siégera à une
base provisoire à ce titre.

En cas de décès, démission, incapacité ou révocation du membre
indépendant, une majorité des membres votants alors en exercice du
comité des rémunérations (qui comprendra le membre spécial en sa
qualité de membre indépendant successeur par intérim) nomme un
membre indépendant successeur qui est actuellement membre
indépendant.

Section 4. Distributions aux enfants [du patriarche].

Il est recommandé que des distributions soient faites au nom de chacun
des enfants de Jean-Baptiste NGATCHOU provenant de fiducies
appropriées au profit de chacun de ces enfants, conformément aux
politiques et directives recommandées suivantes:

a. Budget de consommation personnelle : Le Conseil consultatif de la
famille recommandera un budget annuel de consommation personnelle
(hors impôts sur le revenu des personnes physiques) pour chaque enfant
et ses personnes à charge, budget qui sera le même pour les lignées
familiales. Le budget de consommation personnelle annuel recommandé
(la «répartition de la consommation») sera de …………. FCFA, à compter du
[INSÉRER LA DATE]. La distribution de consommation de chaque enfant
est versée par versements mensuels égaux par dépôt sur son compte
bancaire personnel ou, si un enfant est décédé, sur le compte de son
conjoint ou de sa conjointe, le premier jour de chaque mois. Les
distributions qu'il est recommandé de faire à un enfant ou au nom d'un
enfant en vertu de toute autre disposition de ces règlements ne visent
pas à réduire un la distribution de consommation d'enfants.

b. Répartition de la base d'emploi : Chaque enfant recevra …………. FCFA
(la «distribution de base d'emploi») si l'enfant ou son conjoint est
«employé» (tel que défini dans les présentes), quels que soient les
revenus réels de l'emploi. Un enfant ou bien son conjoint ou sa conjointe
sera considéré comme «employé» aux fins de la présente section 4 (b) s'il
est activement engagé de façon régulière dans une activité visant à créer
un profit ou qui, selon le jugement du Conseil consultatif de la famille,

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