Page 9 - CONSTITUTION-ET-REGLEMENT-DE-LA-FAMILLE-JCN-RDN-12-04-2020

consultatif de la famille. Un avis écrit de chaque réunion du Conseil
consultatif de la famille doit être donné à chacun de ses membres au
moins trois (3) jours avant cette réunion, à moins qu'un tel avis ne soit
renoncé par écrit par ledit membre. Sauf indication contraire d'un
représentant de la lignée familiale dans un document écrit signé par lui ou
elle et déposé auprès du conseil consultatif de la famille, le conjoint de
l'enfant de Jean-Baptiste Ngatchou dont la famille est représentée par ce
représentant de la lignée familiale, et tous les descendants de l'enfant qui
ont alors atteint l'âge de vingt et un (21) ans ont le droit d'assister à
toutes les réunions du conseil consultatif de la famille. En outre, d'autres
personnes peuvent assister à une réunion du Conseil consultatif de la
famille en tant qu'invités si le Conseil consultatif de la famille juge que
leur présence sera utile. Les réunions du Conseil consultatif de la famille
peuvent être assistées en personne ou par téléphone et autre moyens
virtuels.

(b) ACTION SANS RÉUNION : Le Conseil consultatif de la famille peut à
tout moment prendre toute mesure requise ou autorisée en vertu de la
présente Constitution sans tenir de réunion si un instrument énonçant les
mesures à prendre est signé par une majorité des membres du Conseil
consultatif de la famille. Tout instrument exécuté conformément au
présent alinéa précise la date à partir de laquelle il doit prendre effet.

Section 5. Diffusion des informations

Sur demande, le membre exécutif fournira à chaque membre du conseil
consultatif de la famille des copies de tous les rapports pertinents,
correspondances et autres documents dont il dispose concernant
l'investissement et la gestion, la consommation personnelle et les
utilisations philanthropiques ou autres du patrimoine familial. Nonobstant
les dispositions précédentes de la présente section, le membre exécutif
peut toutefois classer certains rapports, correspondances ou autres
documents comme privilégiés et, en tant que tels, non soumis à
l'exigence de diffusion ci-dessus.

Section 6. Communiqués

Chacune des parties aux présentes, individuellement et, le cas échéant,
en tant que tuteur légal de ses enfants mineurs, par la présente (i)
s'engage à ne pas contester dans une procédure judiciaire ou autrement
toute action ou omission prise ou non prise de bonne foi par un fiduciaire,
qu'il agisse à titre de fiduciaire, de conseiller en placement, d'associé
commandité, d'administrateur, de dirigeant, de gestionnaire, de conseiller
en affaires ou autrement, à l'égard de toute familiale fiducie, société de
personnes, société par actions, société à responsabilité limitée, fondation
ou autre entité, selon le cas, si une telle action ou omission est prise ou

7