Page 11 - CONSTITUTION-ET-REGLEMENT-DE-LA-FAMILLE-JCN-RDN-12-04-2020

EN FOI DE QUOI, les soussignés se sont mis d’accord à compter du
[INSÉRER LA DATE)sur les règlements de la famille.

Conformément à l'autorisation accordée dans la Constitution famille
de la FAMILLE NGATCHOU, les soussignés, étant tous les membres
votants du Conseil consultatif de la famille, promulguent par la présente
les Statuts de la famille NGATCHOU.

[Signatures]

_______________________________

Section 1. Dotation familiale.

Le Conseil consultatif de la famille reconnaît que des actifs d'une valeur
approximative de ___________________________ FCFA sont
actuellement investis au nom des descendants du patriarche par
l'intermédiaire de diverses fiducies, partenariats, sociétés et sociétés à
responsabilité limitée, et des actifs supplémentaires d'une valeur
approximative de ______________________________ FCFA sont
actuellement investis au nom de la __________________________

Fondation de la famille. Ces actifs globaux ainsi que toute croissance
future sur ceux-ci ci-après seront considérés comme la «dotation
familiale». Le Conseil consultatif de la famille recommandera des
politiques et des lignes directrices concernant l'investissement et la
gestion, la consommation et les utilisations philanthropiques ou autres de
la dotation familiale.

À cet égard, le Conseil consultatif de la famille est régi par les principes
généraux suivants lors de l'établissement de ses politiques et lignes
directrices:

a. Les contributions de bienfaisance de la dotation familiale seront
effectuées conformément aux politiques et directives
recommandées et énoncées à la section 6 des présentes.
b. Des stratégies de planification de l'impôt sur le revenu et de
transfert qui réduisent la dette fiscale globale de la famille seront
recommandées lorsque cela est jugé approprié par le Conseil
consultatif de la famille.

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