Page 10 - CONSTITUTION-ET-REGLEMENT-DE-LA-FAMILLE-JCN-RDN-12-04-2020

non conformément aux dispositions de la présente Constitution et des
statuts, et (ii) décharge, et dégage de toute responsabilité un tel
fiduciaire de toute responsabilité, causes d'action en droit et / ou équité,
réclamations, poursuites, obligations, promesses, demandes, dommages
ou pertes de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, fixes ou
contingents, résultant directement ou indirectement d'une telle action ou
omission. Chacune des parties aux présentes reconnaît également que les
dispositions de la présente Constitution et des statuts ne limitent en
aucune manière l'autorité et / ou le pouvoir discrétionnaire accordés à
tout fiduciaire conformément aux dispositions de l'acte régissant toute
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fiducie familiale, société de personnes, société à responsabilité limitée,
fondation ou autre entité, pour prendre des décisions indépendantes
concernant l'investissement, la gestion ou la distribution de ses actifs ou
toute autre question en découlant.

Section 7. Modifications

Le Conseil consultatif de la famille peut prendre toute mesure qu'il juge
appropriée à l'égard de l'objet de la présente Constitution, y compris la
modification de la présente Constitution ou des Statuts, avec le
consentement écrit de la majorité de ses membres votants par intérim.

Section 8. Reconnaissance et accord

Lors de la modification de la présente Constitution ou des statuts, les
membres votants du Conseil consultatif de la famille doivent fournir deux
(2) copies de cet amendement au membre spécial et à chaque membre
de la famille qui a alors atteint, ou qui atteint par la suite, dix-huit (18)
ans, chacun d'eux accusant réception de cet amendement et acceptant les
dispositions de celui-ci en signant et en retournant un (1) exemplaire de
cet amendement au Conseil consultatif de la famille. Le fait que le
membre spécial ou un dépendant, membre de la famille ne signe pas et
ne retourne pas cet amendement ne rendra pas cet amendement
inopérant.

Section 9. Homologues

Ce document peut être exécuté en un ou plusieurs exemplaires, considéré
comme un original à toutes fins, et ensemble constituer un seul et même
document.

4 Une fiducie est une fiction juridique à l’effet qu’un patrimoine est « affecté » donc isolé, pour la prospérité
des personnes pour qui cette affectation est faite. À la base, il y a donc un désir qu’un patrimoine soit créé
pour une ou plusieurs personnes qui ont des intérêts communs, c’est-à-dire les bénéficiaires. Lorsque les
bénéficiaires sont les membres d’une même famille, il s’agit alors d’une fiducie familiale.

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