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L’article L.111- al.3 du CPI précise que « Il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce
même droit lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l’État, d’une collectivité
territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité
administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France
». Mais je vérifie dans quelle mesure mes droits sont limités par la Loi, notamment
sur l’exercice d’un droit de préférence au bénéfice de l’Etat, le droit de divulgation, de
modification de l’oeuvre, le droit de retrait ou de repentir.

-si je suis professeur ou enseignant-chercheur (« les agents qui disposent dans leurs
fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement,
même si celle-ci s’inscrit dans une hiérarchie »), je peux exploiter mes oeuvres comme
je le souhaite.

- si j’exerce dans le secteur privé, je suis titulaire des droits d’auteur qui sont inaliénables
malgré un contrat de travail.
Néanmoins, il existe des exceptions si l’oeuvre a été réalisée en commun avec d’autres
salariés à la demande de l’employeur.

- dans les deux cas, je ne dois pas avoir signé de contrat de cessions (de mes droits) pour
l’oeuvre achevée.