Page 72 - Rapport BKAM 2024 v4 - avec annexes
P. 72
Analyse F.3 : Autres mesures, réglementaires ou autres, que le gouvernement ou les régulateurs pourraient
prendre pour améliorer les domaines qui présentent les contraintes les plus sérieuses
Les acteurs ont proposé d’autres mesures pour lever les contraintes :
- « Toutes décisions réglementaires ou légales qui viseraient à simplifier les procédures en matière de
recouvrement par les institutions bancaires de créances en souffrance et notamment celle qui permettraient
d’accélérer les démarches administratives en la matière »
- « Modification de Sûretés Mobilières sur RNESM : le rang doit être sauvegardé »
- « Inclure le numéro de CIN dans la rubrique “recherche d’inscription de compte »
- « Avant le RNESM, les Sûretés mobilières étaient inscrites sur le modèle 7 de la société, ce qui donnait plus
de valeur à ces garanties »
- « Pour permettre à la Banque d’appréhender la situation financière des demandeurs de crédit et le risque
de leur défaillance, il est souhaitable de :
o Centraliser et afficher au niveau de la plateforme les saisies conservatoires et exécutoires infligeant
les constituants ;
o Centraliser au niveau de la plateforme des notifications suite demandes de procédures collectives
et suite décisions y afférentes (sauvegarde, redressement et liquidation) ;
o Synchroniser la gestion électronique avec la gestion physique menée par les tribunaux de
commerce. L’objectif étant de permettre aux créanciers de disposer de toutes les informations
déjà disponibles auprès des tribunaux
o La non-possibilité de maintenir une Sûreté en dépit de la modification de l’IF eu égard à la
transformation du constituant de personne physique en personne morale (cas des pharmaciens) »
- « Revoir les textes réglementaires afin de préserver davantage les avantages des créanciers bénéficiant de
garanties, nantissement fonds de commerce et Sûretés mobilières »
- « Revoir les procédures judiciaires de réalisation de ces garanties en général (souplesse et délais) et
notamment de notification à curateur »
- « Revoir la réglementation de Bank Al Maghrib afin de permettre de tenir compte des sûretés mobilières
dans la détermination des provisions requises pour couvrir les créances en souffrance »
- « Amendement de la loi ou publication d’un décret d’application incitant les tribunaux à se contenter
uniquement des mainlevées saisies sur le RNESM / Enrichissement de la plateforme par des menus
répondant au besoin d’inscription des nantissements des parts/actions sociales. Donner la possibilité de
Radiation après expiration de la sûreté mobilière sur RNESM / Donner la main pour modifier les données
des LMD inscrites »
- « Nous instruire quant à l’utilisation du N° RC au lieu de l’ICE ou l’IF »
P. 72 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM
