Page 67 - Rapport BKAM 2024 v4 - avec annexes

Analyse E.3 : Autres contraintes à l’utilisation des Sûretés Mobilière en guise de garantie

Les remontées des utilisateurs concernant les analyses E.2 et E.3 sont similaires selon les insights des utilisateurs.
Les acteurs ont mis en avant plusieurs contraintes similaires :

- « Notification avant l’échéance SM non renouvelée n’est plus reçue par l’utilisateur »

- « Notification en cas de mise en demeure par une banque confrère n’est plus reçue »
- « Faut-il énumérer le matériel et outillage à nantir sur le RNESM ou préciser l’inscription
uniquement »
Contraintes Fonctionnelles et IT - « Extractions non exhaustives »
« Libellé à compléter par des exemples pouvant être inscrites sous la même famille »
-

« Informations sur les extractions ne précisant pas les montants des Sûretés »
-
« Recherche limitée de l’IF ou CIN sans possibilité d’effectuer une recherche par nom ou raison
-
sociale ou montant de Sûreté »
« Ajouter d’autre code de recherche que L’IF (Numéro RC) »
-
« Radiations impossibles après date d’échéance contrairement à ce qui a été annoncé lors de la
-
formation sur la possibilité d’opérer une radiation 15 j après expiration »
- « Manque de libellé relatif au nantissement des actions/part sociale, seul le nantissement compte
titre est disponible »

- « Faut-il inscrire ou non le nantissement des parts/actions sur le RNESM et dans quelle rubrique ?
Et quels sont les éléments nécessaires à renseigner pour permettre leur identification ? »

- « Difficulté pour inscrire des nantissements consentis par des sociétés ne disposant pas
d’identifiant fiscal : le cas concerne des sociétés immatriculées aux tribunaux des villes du sud
du Royaume »
- « Mainlevée donnée sur RNESM non acceptée par le tribunal qui exige une mainlevée SSP signée
par la banque »
Contraintes Opérationnelles - « Ajouter le nantissement des parts sociales, car ce type de nantissement a été écarté et exclu
« Transfert de siège opéré sur RNESM non accepté par le tribunal qui exige une mainlevée SSP
-
signée par la banque »

par le législateur, cette garantie peut être accordée par la SARL par exemple à un créancier, son
exclusion a suscité des réserves des praticiens, car le nantissement des parts est une pratique
courante, il arrive qu’un débiteur accorde cette garantie à plusieurs créanciers »

-
« Manque libellé relatif aux délégations d’indemnités de maintenance ou prestations »
« Dissocier et établir la différence entre la Sûreté mobilière et la publicité des contrats en matière
-
de leasing, car cette dernière n’est qu’une inscription, et ce, en conformité aux dispositions de
l’article 436 du Code de Commerce, car le bien financé est la propriété exclusive de la société de
leasing (bailleur) et les actions prescrites pour la réalisation de la sûreté mobilière dans le cadre
de la loi n° 21-18 relative aux Sûretés mobilières ne sont pas applicables à la publicité »

- « Elargir et ajouter d’autres types de partie (constituants) : société ou institution non immatriculée
au RC (Coopérative, SCP) »

P. 67 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM