Page 66 - Rapport BKAM 2024 v4 - avec annexes

Analyse E.2 : Raisons des contraintes dans l’utilisation des sûretés mobilières pour les prêts

Les utilisateurs ont remonté plusieurs challenges liées à l’utilisation du système et/ou à l’application du cadre en
vigueur :

Contraintes IT - « Blocage »

-
« Lenteur de la plateforme »

- « Manque de visibilité sur le rang d’inscription pour les banques »
Contraintes Opérationnelles - saisir le RC »
-
« Dossiers compromis (Personnes morales), il arrive de ne pas trouver l’ICE pour l’introduire sur le portail soit
pour le renouvellement ou pour son inscription. Pour éviter la perte de la garantie, la banque a tendance à

« Cas de personnes physiques à activité Commerciale à clarifier (doit-on l’inscrire sur RNESM en tant que
ressortissant marocain (CIN) tel que précisé lors des échanges avec le ministère de justice ou en tant que
commerçant (IF)) Si on doit le préciser en tant que commerçant, qu’en est-il du stock des personnes physiques
inscrits au niveau des ressortissants marocains »
« Difficulté de garantir la sûreté, notamment le nantissement sur fonds de commerce face aux créanciers
-
disponible (s’assurer de l’absence d’arriérés) »
- privilégiés (Fisc, CNSS, salariés) dans la mesure où l’information sur la situation des débiteurs n’est pas
« Risque de la volatilité de la valeur des sûretés mobilières »
- « Difficultés de réalisation de ces sûretés »
- « Complexité de la réalisation des sûretés mobilières »
- « Difficultés rencontres dans la réalisation des Sûretés via des démarches judiciaires »
- « Evaluation difficile des garanties mobilières »
- « Faiblesse de la consistance des garanties proposées en couverture des prêts »
- « Perte de valeur liée à l’amortissement dégressif »
Contraintes Métiers - « Perte de valeur liée au progrès technique (ordinateurs, etc.) »
« Perte de valeur liée à la notion de périssabilité du bien »
-

« Sujet d’amortissement et de perte de valeur »
-
« Pour les fonds de commerce, il est difficile pour la banque d’estimer sa valeur »
-
« Perte de valeur des nantissements sur le matériel & outillage compte tenu des délais longs de récupération
-
(vente aux enchères) »
- « Risque dépérissement et de dépréciation de la valeur de certaines sûretés »
- « Difficulté pour la Banque de vérifier le matériel et l’outillage rattaché à un fonds de commerce en Sûreté.
L’origine de son financement n’étant pas disponible »
- « Non-disponibilité d’une liste d’experts agréés et expérimentés pour évaluer le matériel & outillage ancien
au-delà de l’excessivité du coût de leur prestation »
- « Difficulté de suivre périodiquement par la Banque, la valeur des stocks en cas de nantissement sur
marchandises sachant que son externalisation auprès de prestataires externes est couteuse pour les clients »

Figure 35 : Listing des contraintes

Plusieurs répondants ont cité des difficultés liées au processus de réalisation ou d’exécution des sûretés, ainsi que
des limites pour l’évaluation et la valorisation des sûretés mobilières.

P. 66 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM