Page 61 - Rapport BKAM 2024 v4 - avec annexes
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- « Extractions faites à partir du RNESM ne permettent pas de zoomer sur un type précis de garanties
(exemple : impossibilité de zoomer sur les nantissements sur fonds de commerce uniquement et les
extraire seuls…) »
- « Contrainte de facturation qui est systématique pour toute modification/annulation opérée sur
l’inscription des Sûretés (cas d’erreur de saisie par la Banque) »
- « Compte tenu de la spécificité de la Banque populaire disposant de 08 banques régionales et la BCP
;chacune est considérée comme une banque à part entière, il n’est pas prévu au niveau de la plateforme
la cession de créance entre ces banques et le transfert des inscriptions des Sûretés correspondantes »
- « Difficulté de correction des Sûretés reprises (conformément au mode opératoire remis à toutes les
Banques la veille du déploiement de la plateforme) au titre des personnes physiques commerçantes
avec la CIN au lieu de l’IF. A présent et à la suite de la nouvelle directive, l’ensemble des Banques ont
remonté la difficulté de corriger le stock repris sachant que l’IF correspondant n’est toujours pas
disponible »
- « Absence des champs dédiés au renseignement de la référence du débiteur concerné par la Sûreté
devant permettre à la Banque l’exploitation et la gestion des données de la plateforme »
Limites du RNESM - d’avis »
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« Blocage au niveau du portail, ce qui présente un risque de perte de rang en cas de non-inscription
« Critères d’accès : Il n’y a pas eu de communication au préalable concernant les changements d’accès
Internet à la plateforme : De internet explorer à Edge puis à Fire Fox »
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- « De rares Interruptions temporaires au niveau De l’accès à la Plateforme RNESM »
« Problème d’identification du code postal lié à l’adresse du constituant »
- « Blocage lors de la validation des avis certifiés « confirmation » et non téléchargement du document
pour informer « constituant » de la prise de garantie »
- « Critères d’inscriptions : Actuellement, le seul critère exigé par RNESM pour pouvoir inscrire une sûreté
mobilière au RNESM pour une personne morale est l’identifiant fiscal. Or, ces personnes ne disposent
pas forcément de cet identifiant (cas des sociétés domiciliées à Dakhla et Laâyoune) de ce fait à date de
ce jour, nous tenons un stock des Sûretés mobilières non encore inscrit au RNESM à date de ce jour, à
cause de cette problématique Lors d’une nouvelle inscription, le système doit dédier un champ pour
saisir les références de la Sûreté « propres à la banque » (comme notre N° de la garantie sur EDEN) »
- « Attribution de tous les évènements à un seul profil : saisie/validation et création/radiation/mise en
demeure/renouvellement, ce qui expose la Banque à un risque opérationnel très élevé »
- « Déroulement des étapes d’inscription d’une garantie ne permet pas de s’assurer, à travers l’identifiant
IF ou CIN ou RC de la personne morale ou physique, de la cohérence des informations enregistrées (ex
: N°CIN correspond bien au nom et prénom identifié) »
Assistance - « Récemment, une difficulté est constatée pour contacter l’assistance en temps réel via des appels
téléphoniques »
Figure 32 : Limite des contraintes du RNESM
Il faut noter cependant que certaines suggestions et fonctionnalités mentionnées par les acteurs ont déjà été intégrées
au niveau de la plateforme au moment de la finalisation de ce rapport (ex : recherche par N° RC et la ville), reflétant la
prise en compte par le Registre des feedback utilisateurs.
P. 61 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM
