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Les typologies de garanties sont classées en 3 catégories :

            1  Catégorie : Utilisée par la majorité des acteurs
             er
               -   Fonds de commerce
               -   Véhicule
               -   Bien ou propriété
               -   Equipment & Machine
               -   Actions / Stocks
               -   Compte bancaire et Dépôts
            2 ème  Catégorie : Peu utilisée par les acteurs

               -   Bétail / Culture

               -   Comptes Débiteurs / Créances *
               -   Inventaire (ex. concessionnaire automobile)
            3 ème  Catégorie : Pas utilisée par les acteurs
               -   Propriété intellectuelle

            Le RNESM n’a pas eu impact majeur pour l’appropriation de nouvelles typologies de garanties par les acteurs. Les
            réponses  des  utilisateurs,  qui  n’ont  pas  pu  différencier  entre  les  périodes  demandées  dans  le  questionnaire,  ne
            permettent pas d’analyser une évolution ou dévolution dans le temps par actif.  On remarque cependant que quelques
            acteurs aujourd’hui utilisent plus amplement certaines catégories peu utilisées en guise de garanties aux prêts avant
            le RNSEM, telles que le bétail et les actions/stocks.



            Analyse C.2 : Procédure de recouvrement

            L’intégralité des acteurs disposent d’une procédure de recouvrement allant de l’amiable au recouvrement judiciaire,
            et comprenant aussi l’inscription et la mise en demeure dans le RNESM.

            Quelques exemples des procédures internes :
               -   « Pour la réalisation des créances garanties par des Sûretés mobilières la direction recouvrement recours
                   en  premier  lieu  à  des  actions  de  recouvrement  amiable  basées  sur  des  relances  téléphoniques,  par
                   correspondance (Avis d’impayé, Lettre de rappel, Lettre de mise en demeure, Lettre de mise en demeure
                   entête avocat, Lettre de mise en demeure entête avocat distribuée par huissier de justice) et des visites sur
                   terrain. En l’absence d’une réaction positive des débiteurs pour conclure un arrangement, la direction de
                   recouvrement entame le processus du recouvrement judiciaire en partenariat avec ses avocats conventionnés,
                   l’objectif est d’obtenir un jugement de réalisation du nantissement ou une ordonnance de saisie conservatoire
                   afin de procéder à la vente aux enchères publiques du bien. »

               -   « La Banque via l’avocat met en demeure le débiteur de payer les sommes dues. La lettre comporte la mention
                   de la déchéance du terme et l’éventualité de procéder en conséquence à la réalisation de la sûreté en cas du
                   non-paiement après 15 jours de la date de la notification). Passé ce délai : »

                      o  Procéder  à l’inscription de  la mise  en demeure  au registre national  électronique des  sûretés
                          mobilières
                      o  Obtention  d’un  jugement  judiciaire  pour  la  vente  par  voie  des  enchères  «  La  procédure  suivie
                          pour  la  réalisation  des  créances  garantie  est  le  mode  classique  de  vente  aux  enchères.  Le  délai
                          nécessaire pour l’obtention d’un jugement dépend de l’objet de la requête déposée auprès du juge,
                          à titre d’exemple, pour les cas suivants : Requête pour assignation au paiement avec réalisation du





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