Page 11 - DATIN'GO contrat franchise TCHAT&WEBCAM
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ARTICLE 19. NON CONCURRENCE
Pendant toute la durée du présent contrat, le franchisé s'interdit de prendre part
directement ou indirectement à toute entreprise exerçant les mêmes activités ou des
activités semblables à celles du franchiseur pouvant concurrencer directement ou
indirectement le franchiseur ou l'ensemble du réseau.
La participation à une telle entreprise s'entend en autres par le fait de détenir des
intérêts économiques, d'assumer des fonctions ou de gérer ladite entreprise
personnellement ou par personne interposée.
CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 20. DROIT D'ENTRÉE
Le franchisé paiera au franchiseur la somme de 7900 € (sept-mille-neuf-cent-euro) HT
(hors taxes) sous deux versements de 50%. Le premier règlement dès la signature du
contrat présent, le second dès la fin de formation du concept, au début de l’activité du
franchisé.
Cette redevance initiale forfaitaire correspond :
✓ Au droit d'accès du franchisé dans le réseau :
✓ A la transmission des méthodes techniques et savoir-faire du franchiseur ;
✓ A la formation et l'assistance initiale à l'exclusivité territoriale accordée aux
franchisés.
La somme reste acquise par le franchiseur même en cas de résiliation anticipée du
présent contrat pour torts exclusifs du franchisé.
ARTICLE 21. REDEVANCES DE FRANCHISE
Le franchisé s'engage à payer une redevance mensuelle au franchiseur en contrepartie
:
✓ De la concession de licence de marque « DATIN’GO » du franchiseur au
franchisé.
✓ L'assistance permanente fournit par le franchiseur au franchisé.
✓ La publicité et la promotion de la marque au niveau national et ou mondial.
CONFIDENTIEL
